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2405013 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Suspension of Private Security Authorization Refusal

Numéro de cause 2405013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an emergency order to suspend the decision by the national council for private security activities (CNAPS) director refusing to issue an operating authorization for private investigation services at its secondary location in Lyon, but subsequently filed a declaration of withdrawal from its request. The court granted the withdrawal, acknowledging the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial application for suspension.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Suspension of Private Security Authorization Refusal: The court granted the withdrawal, acknowledging the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial application for suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de l'instruction entreprise de sécurité désistement d'action retrait de l'autorisation absence injustifiée émission de valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la société Urios, représentée par le cabinet Gaussen Imbert Associés, agissant par Me Imbert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the original request for costs, but since the request was withdrawn (désistement), this article is not explicitly applied in the final operative orders (which only record the withdrawal).
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Art. L. 522-1 du code de justice administrative
The court is following the procedure initiated under this article after the petitioner lodged a request for suspension.
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2212773
Suspension of Refusal to Issue Preliminary Security Authorization Due to Urgency and Doubtful Legality
2403172
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Authorization Request
2405190
CNAPS Training Authorization Refusal Suspension Request Dismissal
2309620
CNAPS Provisional Authorization Suspension Denial Appeal
2401152
CNAPS Authorization Refusal Suspension Granted Due to Urgency and Serious Doubt on Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 522-1 du code de justice administrative

The court is following the procedure initiated under this article after the petitioner lodged a request for suspension.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the original request for costs, but since the request was withdrawn (désistement), this article is not explicitly applied in the final operative orders (which only record the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la société Urios, représentée par le cabinet Gaussen Imbert Associés, agissant par Me Imbert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer une autorisation d'exercice d'une activité de recherche privée à son établissement secondaire situé à Lyon ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Urios, représentée par le cabinet Gaussen Imbert Associés, agissant par Me Imbert, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société URIOS déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête en référé présentées par la société URIOS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société URIOS et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 11 juin 2024.

Le juge des référés,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,