Student Permit Renewal Receipt Issuance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose student residence permit expired after he had duly applied for renewal failed to receive the required receipt, causing him precarity and hindering his continued alternating training. The administrative judge, applying the expedited procedure for urgent measures, found that the necessity of the situation was established because the lack of the receipt prevented the applicant from pursuing his studies, and therefore ordered the police prefect to issue the renewal application receipt within fifteen days, while rejecting the claim for legal costs as the applicant incurred none.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Student Permit Renewal Receipt Issuance Order: The administrative judge, applying the expedited procedure for urgent measures, found that the necessity of the situation was established because the lack of the receipt prevented the applicant from pursuing his studies, and therefore ordered the police prefect to issue the renewal application receipt within fifteen days, while rejecting the claim for legal costs as the applicant incurred none.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the Prefect of Police to issue a receipt for the residence permit renewal application based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, cited in the reasoning.
This provision is the legal basis under which the judge ordered the administrative measure (issuing the receipt).
This article rejects the remainder of the requests, which includes the request for costs.
This provision was cited by the applicant concerning the award of costs, but the request was rejected in Article 4 of the reasoning and Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant marocain né le 1er juillet 2000, qui séjourne régulièrement en France depuis plusieurs années sous couvert de titres de séjour portant la mention " étudiant " dont le dernier était valable jusqu'au 23 février 2024, a demandé le renouvellement de ce titre le 8 janvier 2024. Toutefois, il ne parvient pas à obtenir un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Or, il est constant que l'absence de délivrance de ce document contribue à sa précarité et l'empêche de poursuivre sa formation en alternance. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
4. M. A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance. Par suite ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mai 2024.
La juge des référés,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.