Candidate v. Certification Board (Request for Exam Accommodation Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme D A, représentée par Me A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) lui refusé le bénéfice des aménagements qu'elle a sollicités pour les épreuves du brevet de technicien supérieur (BTS) " Management commercial opérationnel " ;

2°) d'enjoindre au directeur du SIEC de réexaminer sa situation dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que les épreuves écrites qu'elle doit passer auront lieu du 14 au 17 mai 2024 ;

-il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes :

*cette décision a été signée par une autorité incompétente, faute de bénéficier à cet effet d'une délégation devenue exécutoire du directeur du SIEC ;

*elle est insuffisamment motivée ;

*elle méconnaît les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'éducation ;

*elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits en ce qu'elle repose sur le motif que sa demande d'aménagement des épreuves du BTS a été formulée hors délai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le SIEC conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ;

-aucun des moyens dont il est fait état n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 204, la rectrice de l'académie de Créteil conclut à la déclaration de son incompétence pour présenter un mémoire en défense.

Vu :

-la requête n° 2405010 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code l'éducation ;

-le code des relations entre le public et l'administration ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 7 mai 2024 à 14h00 en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, ont été entendus :

-le rapport de M. Zanella, juge des référés ;

-et les observations de Me Itela, substituant Me A, représentant Mme A, absente, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant que : il ne peut être reproché à la requérante de s'être placée elle-même dans une situation ne lui permettant plus de se prévaloir d'une situation urgence en ayant pris le temps nécessaire pour préparer et introduire son recours ; la requérante a toujours bénéficié d'aménagement d'épreuves, y compris en 2024 ; le SIEC aurait pu faire droit à la demande d'aménagement d'épreuves de la requérante, qui ne doit pas subir les conséquences d'un dysfonctionnement, reconnu par l'établissement d'enseignement dans lequel elle est inscrite, des services administratifs de cet établissement.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. Mme A, qui s'est inscrite le 2 novembre 2023 à l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) " Management commercial opérationnel " organisé au titre de la session 2024, s'est vu refuser le bénéfice des aménagements qu'elle a sollicités, sous la forme de l'octroi d'un tiers-temps supplémentaire, pour les épreuves de cet examen par une décision du directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) en date du 3 avril 2024. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

3. Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. ".

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 112-1 du même code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur. ".

Aux termes de l'article D. 613-26 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la culture, ainsi que par le ministre de la défense pour ce qui concerne les écoles d'ingénieurs sous tutelle de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / [] 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles []. ".

Aux termes de l'article D. 613-27 du même code : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. / La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance. / Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements.

L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. ".

4. En premier lieu, par un arrêté pris le 30 novembre 2020 et publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Île-de-France, le directeur du SIEC a donné délégation à Mme C B, cheffe de la division de l'enseignement supérieur, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer tous actes et décisions dans la limite de ses compétences.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / [] 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir []. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code, la motivation ainsi exigée " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

6. La décision en litige mentionne les dispositions du code de l'éducation dont le directeur du SIEC a entendu faire application, y compris celles, citées au point 3, de l'article D. 613-27 de ce code, et indique que Mme A a formulé " hors délai " sa demande d'aménagement des épreuves du BTS " Management commercial opérationnel ".

7. En dernier lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'éducation citées au point 3 qu'un candidat à un examen de l'enseignement supérieur tel que le BTS ne peut, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, bénéficier des aménagements rendus nécessaires par sa situation qu'à la condition, notamment, d'avoir formulé une demande en ce sens au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen en cause, sauf dans le cas où sa situation de handicap s'est révélée ou s'est modifiée après cette échéance. Or, en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, d'une part, que la situation de handicap dont Mme A fait état se serait révélée ou modifiée après la date limite, fixée au

15 novembre 2023, d'inscription à l'examen du BTS organisé au titre de la session 2024, d'autre part, que, nonobstant la circonstance que cela serait en tout ou partie imputable à un dysfonctionnement des services de l'établissement d'enseignement dans lequel elle est inscrite, la requérante aurait transmis à l'administration une demande d'aménagement des épreuves du BTS " Management commercial opérationnel " avant le 19 mars 2024.

8. Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus aux points 4, 6 et 7, aucun des moyens soulevés par Mme A à l'appui de ses conclusions à fin de suspension, tels qu'ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée pour information au service interacadémique des examens et concours.

Fait à Melun, le 13 mai 2024.

Le juge des référés,La greffière,

Signé : P. ZanellaSigné : O. Dusautois

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,