Property Manager v. Administrative Tribunal: Provisional Expert Appointment for Neighboring Property Survey
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity managing property sought, under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for provisional measures, the appointment of an expert to survey the condition of buildings near its ongoing asbestos removal and demolition works at a former industrial site. The Administrative Tribunal determined that the requested survey fell within the scope of the cited article, which permits the summary judge to designate an expert to factually ascertain circumstances that might lead to future litigation, and therefore granted the request, appointing an expert to visit the location and describe the current state of the specified neighboring properties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative; Property Manager v. Administrative Tribunal: Provisional Expert Appointment for Neighboring Property Survey: The Administrative Tribunal determined that the requested survey fell within the scope of the cited article, which permits the summary judge to designate an expert to factually ascertain circumstances that might lead to future litigation, and therefore granted the request, appointing an expert to visit the location and describe the current state of the specified neighboring properties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for granting the request for expert assessment (constat).
This article dictates the conditions under which the expert must carry out their mission.
This article is cited in Article 3 to specify how copies of the expert report must be notified to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal d'ordonner une mesure de constat, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de désamiantage et de déconstruction de l'ancien site industriel situé rue du Commandant C à Dieppe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.
2. La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E F, demeurant 58 rue de la Dodane à Amiens (80000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux situés rue du Commandant C à Dieppe ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de constater et décrire l'état actuel des immeubles répertoriés dans la requête de l'EPFN.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à la société Safège, à M. D, à M. B A et à M. E F, expert désigné.
Fait à Rouen, le 21 janvier 2025.
La juge des référés,
A. GAILLARD