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2405007 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Issue Residency Extension Certificate Mooted by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2405007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order under the administrative justice code to compel the prefect to issue a certificate extending the instruction period for their residency application within 48 hours, alongside a penalty payment, but the court dismissed the application because, subsequent to the petition's filing, the prefect had already issued the requested extension certificate, thereby rendering the initial plea for injunctive relief moot, and consequently, the request for associated legal costs was also rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Issue Residency Extension Certificate Mooted by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande tardive de prolongation frais administratifs ordre de paiement prolongation de la détention provisoire durée minimale de séjour acte de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme A, représentée par Me Misseou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive when rejecting the applicant's request for costs.
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2516464
Prefect's Refusal to Issue Residency Permit Extension Certificate Upheld on Lack of Urgency
2520200
Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Extension Certificate
2404964
Prefect's Refusal to Issue Residency Extension Certificate Not Deemed Urgent
2505525
Prefect's Refusal to Issue Residency Permit Extension Certificate: Rejection of Emergency Relief
2409526
Prefect Refusal of Residency Extension Certificate Due to Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive when rejecting the applicant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme A, représentée par Me Misseou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

- d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande justifiant de la régularité de son séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 juin 2024 au 13 septembre 2024. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines sous astreinte de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines sous astreinte de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2024.

La juge des référés,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.