Judicial Review of Student Residence Permit Refusal and Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2024 et le 4 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Maony, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour en France pendant un an ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- s'agissant de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il justifie avoir achevé ses deux premières années d'études avec succès et que son redoublement n'est pas lié à un manque de sérieux dans la poursuite de ses études ;

- s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision portant refus de titre de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire se trouve en conséquence privée de base légale ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il est installé depuis cinq ans en France et souhaite y poursuivre ses études ;

- s'agissant de la décision lui faisant interdiction d'un retour sur le territoire français :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale, la décision lui faisant interdiction d'un retour sur le territoire français se trouve en conséquence privée de base légale ;

- elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ;

- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Thalabard,

- et les observations de Me Maony, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain, né le 14 février 1992 à Fès (Maroc), est entré en France, le 24 janvier 2020, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ", valable du 15 janvier 2020 au 15 janvier 2021. Il a bénéficié ensuite d'un titre de séjour valable du 16 janvier 2021 au 15 janvier 2022, lequel a été renouvelé jusqu'au 25 novembre 2023. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant un an.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette aide.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, qui cite les textes applicables et fait état, contrairement à ce que soutient le requérant, d'éléments de fait propres à sa situation, notamment à sa situation personnelle et familiale, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A au regard de son droit au séjour avant de prendre cette décision. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

6. Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé sur le territoire français le 24 janvier 2020, en cours d'année universitaire, et qu'il a suivi et validé, au titre des deux années 2019-2020 et 2020-2021, la première année du Mastère, programme Grande École, de l'établissement Brest Business School. Il n'a cependant pas été en mesure de valider la deuxième année de ce Mastère, malgré un redoublement, de sorte que le jury de diplôme qui s'est réuni le 12 décembre 2023 l'a invité à se réorienter. Ainsi que le relève le préfet, l'intéressé ne justifie ainsi d'aucun diplôme aux termes de ses quatre années de présence sur le territoire français. Si le requérant fait valoir qu'il a décidé de poursuivre sa formation auprès de l'École Supérieure de Commerce, des Affaires et du Management (ESCAM), le certificat d'inscription en Mastère Manager en Stratégie des Entreprises qu'il produit, concernant l'année universitaire 2024-2025, est postérieur à la décision contestée. En outre, il n'expose pas la cohérence de ce nouveau choix d'orientation. Au regard des seuls éléments dont le requérant était en mesure de justifier à la date de la décision litigieuse, le préfet du Finistère a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de délivrer à M. A la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " qu'il avait sollicitée.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

11. M. A fait valoir qu'il s'est installé en France le 24 janvier 2020, qu'il y est désormais parfaitement intégré et qu'il poursuit un projet professionnel précis. Il n'apporte, toutefois, aucun justificatif au soutien de ses allégations dans le cadre de la présente instance. Il n'établit nullement, par les deux seules attestations produites d'anciens employeurs, de son insertion dans la société française. Il ne démontre pas davantage y avoir noué des liens, sociaux ou amicaux, d'une particulière intensité. Au regard de ces éléments, et de la circonstance qu'en sa qualité d'étudiant, M. A n'avait pas vocation à s'installer durablement en France, le préfet du Finistère n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le préfet du Finistère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction d'un retour sur le territoire français pendant un an :

13. D'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. "

14. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ".

15. Il est constant que M. A a séjourné régulièrement sur le territoire français, depuis qu'il y est entré en janvier 2020 pour y poursuivre des études, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. La seule circonstance, ainsi que le relève le préfet, qu'il n'établit pas avoir noué, en France, des liens privés et familiaux intenses ne peut suffire à justifier de lui interdire tout retour sur le territoire français pendant un an. Par suite, le préfet du Finistère a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'assortir la mesure d'éloignement notifiée à M. A d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, laquelle doit, dès lors, être annulée.

16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés contre cette décision faisant interdiction de retour sur le territoire français, que cette mesure d'interdiction doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

17. Le présent jugement qui annule uniquement l'arrêté du 18 juillet 2024 du préfet du Finistère en tant qu'il fait interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pendant un an, implique seulement que le signalement dont l'intéressé a fait l'objet dans le système d'information Schengen soit effacé. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de procéder à cette modification dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

18. L'État ne pouvant être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que le requérant réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 18 juillet 2024 faisant interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pendant un an est annulée.

Article 3 : Il est fait injonction au préfet du Finistère de procéder à l'effacement du signalement dont M. A a fait l'objet dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

Mme Thalabard, première conseillère,

Mme Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

La rapporteure,

signé

M. Thalabard

Le président,

signé

E. Berthon

La greffière d'audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.