Municipality Withdraws Eviction Order for Stadium Occupants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order compelling individuals to vacate a municipal stadium based on alleged illegal occupation, arguing the measure was necessary and uncontested; however, the municipality subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of its request, and the opposing party requested a ruling of no further action, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal and officially close the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Eviction Order for Stadium Occupants: Le désistement de la commune de Soulac-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by the commune of Soulac-sur-Mer be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, la commune de Soulac-sur-Mer, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A B et aux occupants sans droit ni titre installés sur le stade municipal de l'Amélie situé 36 boulevard de l'Amélie et correspondant aux parcelles cadastrées AC n° 19, n° 20 et n° 41 de libérer les lieux sans délai.
Elle soutient que :
* la mesure demandée est urgente et utile ;
* la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, la commune de Soulac-sur-Mer déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, M. A B, représenté par Me Candon, conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le groupe de gens du voyage a quitté les lieux le 11 août.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la commune de Soulac-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Soulac-sur-Mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Soulac-sur-Mer et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 12 août 2024.
Le juge des référés,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,