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2404986 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Request and Award of Costs in Residency Permit Case

Numéro de cause 2404986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of extension for the processing of a residency permit application, along with recovery costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The petitioner subsequently withdrew the application for the injunction under penalty but maintained the claim for costs. The court accepted the unqualified withdrawal of the main request for an injunction and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for costs pursuant to Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Injunction Request and Award of Costs in Residency Permit Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The petitioner subsequently withdrew the application for the injunction under penalty but maintained the claim for costs. The court accepted the unqualified withdrawal of the main request for an injunction and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for costs pursuant to Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs état requérant commandement de payer autorisations de séjour retrait de la requête créance en restitution étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 Mme B A, représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 for the award of costs to the applicant.
Article 2
This article orders the State to pay a sum to the applicant under the cited administrative law provision.
Article 1er
This article records the withdrawal of the applicant's main claims.
Généré par l'IA
2506789
Withdrawal of Injunction and Award of Costs in Residency Permit Case
2302657
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Costs
2408891
Withdrawal of Injunction and Denial of Costs in Residency Permit Case
2507537
Withdrawal of Injunction Request and Allocation of Litigation Costs
2408511
Withdrawal of Injunction for Residence Permit; Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article orders the State to pay a sum to the applicant under the cited administrative law provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for the award of costs to the applicant.

Article 1er

This article records the withdrawal of the applicant's main claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 Mme B A, représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros passé le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête à fin d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement des conclusions de la requête de Mme A tendant à ce que le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne sous astreinte à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat verser à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 juin 2024.

La juge des référés,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.