Municipality's Request for Expert Examination of Building Imminent Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court granted a municipality's request, made under articles L. 511-9 of the Construction and Housing Code and R. 531-1 of the Administrative Justice Code, to designate an expert to examine a specific building and its neighbors to ascertain if there is imminent danger and propose necessary safety measures. The court ordered the expert to inspect the property within 24 hours, report on any disorders, confirm the existence of imminent danger, propose a precise schedule of remedial actions to ensure public and occupant safety, and submit a report to the registry within five days, with the order being immediately enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 511-2 du même code, Art. R. 531-1 du même code; Municipality's Request for Expert Examination of Building Imminent Danger: 511-9 of the Construction and Housing Code and R. 531-1 of the Administrative Justice Code, to designate an expert to examine a specific building and its neighbors to ascertain if there is imminent danger and propose necessary safety measures. The court ordered the expert to inspect the property within 24 hours, report on any disorders, confirm the existence of imminent danger, propose a precise schedule of remedial actions to ensure public and occupant safety, and submit a report to the registry within five days, with the order being immediately enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for requesting the designation of an expert by the administrative judge prior to issuing a safety order.
Cited as the procedural rule under which the request for expert examination is to be decided.
Cited as the specific summary procedure (référé) governing the decision on the expert request.
Cited as the procedural rule determining the summary procedure applicable to the request.
Cited to establish the 24-hour deadline for the expert operations.
Cited to regulate the notification procedure for the expert report copies to the interested parties.
Cited to determine which party shall bear the costs and fees of the expert.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Saint Romain de Jalionas (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. D C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission:
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Saint Romain de Jalionas où il est cadastré à la section AO sous le n°225, au 251 rue de l'Eglise, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Saint Romain de Jalionas, Monsieur A B, propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Romain de Jalionas et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 9 juillet 2024.
Le juge des référés,
Jean-Paul Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2404977