Moroccan National v. France: Deportation Order and Right to Private Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. C A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant marocain, né le 29 mai 1980, est entré irrégulièrement sur le territoire français en avril 2023 selon ses déclarations. A la suite d'un contrôle d'identité effectué le 4 avril 2024, il a été constaté que l'intéressé se trouvait en situation irrégulière. Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l'annulation, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, si M. A fait valoir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour. En conséquence, alors que l'arrêté attaqué ne se prononce pas sur le droit au séjour du requérant mais lui fait obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code susmentionné est inopérant et doit, par suite, être écarté.

4. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. En l'espèce, M. A soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors que l'ensemble de ses attaches s'y trouve et qu'il s'est inséré professionnellement. Toutefois, le requérant ne rapporte aucun élément de nature à établir la réalité de ces allégations. En outre, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors que son séjour en France est très récent. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 4 avril 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction avec astreinte ainsi que celles relatives aux frais du litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Beaufaÿs Le greffier,

signé

M. BLa République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404977