Withdrawal of Administrative Review Application Regarding Home Schooling Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought an emergency order to suspend the refusal of authorization for home schooling issued by the academy commission and to compel the rector to issue a provisional authorization, but subsequently filed a straightforward withdrawal of their request. The court, finding no impediment to the withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the administrative review application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Application Regarding Home Schooling Authorization: The court, finding no impediment to the withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the administrative review application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken by the court.
This article was cited in the initial request as the basis for the requested suspension, but it was not used in the final dispositive orders.
This article concerning costs was cited in the initial request, but it does not appear in the final dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 aout 2024, Mme C D et M. A E demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 de la commission de l'académie de Montpellier qui lui refuse l'autorisation d'instruire en famille leur fils B ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de cette académie de délivrer l'autorisation provisoire d'instruction en famille ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 11 septembre 2024, les requérants se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Rabaté, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2024 à 9 heures 30.
Après avoir fixé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement susvisé des requérants étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A E, et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 13 septembre 2024.
Le juge des référés,La greffière,
V. Rabaté L. Rocher
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 septembre 2024,
La greffière,
L. Rocher
N°2404971 lr