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2404970 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal

Numéro de cause 2404970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought an urgent order to suspend a denial of authorization for homeschooling their daughter and to compel the academy's rector to issue a provisional authorization, but the matter became moot when the applicants formally withdrew their entire request. Consequently, the administrative tribunal judge accepted the unqualified withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal: Consequently, the administrative tribunal judge accepted the unqualified withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit parental retrait de la demande suspension du droit de visite annulation de la décision administrative autorité parentale incapacité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 de la commission de l'académie de Montpellier qui lui refuse l'autorisation d'instruire en famille leur fille A;
article L761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim, which is the final order.
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2302304
Parents' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Homeschooling Request
2305753
Withdrawal of Home-Schooling Authorization Appeal
2407333
Parents v. Educational Authority (Homeschool Authorization Rejection)
2402978
Parents' Request to Suspend Rejection of Homeschooling Authorization Denied
2204987
Parents' Emergency Appeal Suspension Denied in Homeschooling Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim, which is the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 aout 2024, Mme C D et M. B E demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 de la commission de l'académie de Montpellier qui lui refuse l'autorisation d'instruire en famille leur fille A;

2°) d'enjoindre à la rectrice de cette académie de délivrer l'autorisation provisoire d'instruction en famille ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 11 septembre 2024, les requérants se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rabaté, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2024 à 9 heures 30.

Après avoir fixé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement susvisé des requérants étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B E et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 13 septembre 2024.

Le juge des référés,La greffière,

V. Rabaté L. Rocher

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 septembre 2024,

La greffière,

L. Rocher lr