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2404969 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Renaming Decision

Numéro de cause 2404969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect requested the suspension of a municipal decision to rename a public square after an individual, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Renaming Decision: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Grenay.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom de famille retrait de la demande annulation de la décision administrative autorités communales préfet de police subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
It formally records the withdrawal of the request by the Préfet du Pas-de-Calais.
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2404961
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Square Renaming
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2300932
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2204765
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Rejection of Building Permit Application
2301973
Prefect's Withdrawal of Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It formally records the withdrawal of the request by the Préfet du Pas-de-Calais.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision de la maire de la commune de Grenay d'apposer une plaque renommant le Square de l'amitié au nom de Georges Ibrahim Abdallah.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 mai 2024 à 10h30, en présence de M. Deraoui, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport.

Ni le préfet du Pas-de-Calais, ni la commune de Grenay n'étaient présents ou représentés.

Les parties ont été informées, par une lettre du 3 juin 2024, que le clôture d'instruction était différée au 5 juin 2024 à 16 heures.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Grenay.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 10 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé,

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,