Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Reception Conditions Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. E A D, représenté par Me Autef, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de l'admettre sans délai au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement rétroactif de l'allocation demandeur d'asile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la date du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le directeur territorial de l'OFII a commis une erreur dans la nature de la décision prise, il aurait dû fonder sa décision sur le 6° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas sur le 3° de l'article L. 551-15 de ce même code ;

- la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des exigences fixées par l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les conditions fixées par l'article D. 551-18 du même code avant que la décision ne soit prise ;

- sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte alors même qu'il présente un état de vulnérabilité justifiant son admission au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 août 2024 à 9 heures 30 :

- le rapport de Mme Fazi-Leblanc ;

- les observations de Me Autef, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. Elle insiste sur l'absence de prise en compte de la situation de vulnérabilité de M. A D alors même qu'il souffre de lourds problèmes psychologiques : l'avis médical versé au dossier par l'OFII en défense est postérieur à la date de la décision en litige ; il y a un doute sur le fait que la fiche " medzo " versée au dossier par l'OFII corresponde à la situation de M. A D dès lors que le numéro " Agdref " qui figure sur la fiche n'est pas le sien ; enfin, la fiche d'évaluation de vulnérabilité qui lui a été remise et qu'elle demande à verser au dossier, indique qu'aucun certificat médical vierge ne lui a été remis alors que sur l'extrait copié dans le mémoire en défense de l'OFII, la case " oui " a été cochée ;

- le directeur général de l'OFII n'était ni présent ni représenté.

L'audience a été suspendue le temps de l'enregistrement et de la communication à l'OFII de la pièce transmise à l'audience par Me Autef.

Après la reprise de l'audience, Me Autef ayant formulé toutes ses observations, la clôture de l'instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant tunisien né le 4 février 1984 et s'étant dit M. C, ressortissant lybien né le 4 février 1984, déclare être entré pour la dernière fois en France dans le courant de l'année 2024. Par une décision datée du 30 juillet 2024 le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A D demande l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A D s'est présenté au guichet unique de la préfecture de la Gironde le 30 juillet 2024 en vue de déposer une demande d'asile et qu'à cette occasion, le relevé de ses empreintes a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en France sous l'identité de M. B C, ressortissant lybien, né le 4 février 1984, ce qu'il reconnaît. Il ressort en effet des pièces du dossier et précisément de la fiche " TelemOfpra " versée au dossier en défense par l'OFII que M. A D a déposé une demande d'asile au guichet unique de la préfecture de Loire-Atlantique enregistrée par les services de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 26 mars 2015. L'OFPRA a rejeté sa demande d'asile par une décision du 30 septembre 2015 et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 septembre 2015. M. A D ne conteste pas ces éléments et ne donne aucune explication sur cette falsification d'identité. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur territorial de l'OFII a considéré que la demande présentée par M. A D le 30 juillet 2024 et enregistrée en procédure accélérée sous le numéro " Agdref " 3303142664 constituait une demande de réexamen d'une première demande d'asile et qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En deuxième lieu, dès lors que la décision du 30 juillet 2024 a été légalement prise par le directeur territorial de l'OFII sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tenant à ce que cette décision serait entachée d'un vice de procédure en ne le mettant pas à même de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours, qui est relatif aux décisions prises sur le fondement de l'article L. 551-16 du même code, est inopérant et doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ".

8. D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche " évaluation de vulnérabilité " versée au dossier qu'un agent de l'OFII a procédé, le 30 juillet 2024, à l'examen de la vulnérabilité de M. A D qui a d'ailleurs signé cette fiche et étant relevé qu'elle l'identifie comme " B C " et avec le numéro " Agdref " 3303142664. Par suite, le moyen tenant à l'existence d'un vice de procédure en ce que M. A D n'aurait pas bénéficié d'un entretien permettant d'évaluer sa vulnérabilité ne peut qu'être écarté.

9. D'autre part, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité que M. A D a indiqué qu'il était à la rue et qu'il avait des problèmes de santé, en précisant " problèmes psychologiques liés à la situation personnelle ". Il ressort des pièces du dossier qu'un certificat médical a été remis au médecin de zone et que l'avis du médecin de l'OFII daté du 9 août 2024 conclut, d'une part, à un niveau de priorité 1 " priorité pour un hébergement sans caractère d'urgence " et, d'autre part, à la nécessité pour l'intéressé d'une prise en charge médicale spécialisée disponible en médecine de ville. Si le requérant émet un doute sur le fait que cette fiche se rapporte à sa situation dès lors qu'il porte la référence de dossier " Agdref " 4403057822, celle-ci correspond au numéro qui lui avait été attribué sous l'identité B C, lors du dépôt de sa première demande d'asile déposée auprès de la préfecture de Loire-Atlantique et rejetée par l'OFPRA, ainsi qu'en témoigne la fiche " TelemOfpra ". Ces éléments suffisent à établir que les documents versés au dossier correspondent à la situation de M. A D qui reconnaît s'être présenté sous l'identité de M. C et ne conteste pas les faits. Enfin, l'ordonnance transmise par le requérant qui atteste d'une prise en charge en consultation à la permanence d'accès aux soins du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ne permet pas de contredire l'avis rendu par le médecin de l'OFII. Dans ces conditions et nonobstant la circonstance que l'avis du médecin de l'OFII ait été formellement rendu postérieurement à la décision en litige, le directeur territorial de l'OFII n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation de vulnérabilité de M. A D. Ce moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur territorial de l'OFII datée du 30 juillet 2024 de refuser les conditions matérielles d'accueil à M. A D alias M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant étant rejetées, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A D doivent être également rejetées.

Sur les frais d'instance :

12. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A D, à Me Autef et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

La magistrate désignée,

S. FAZI-LEBLANC

La greffière,

H. MALO La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,