Withdrawal of Petition for Appointment to Collect Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to grant an appointment to collect their renewed student residence permit, which had been approved but remained uncollected due to difficulties securing an appointment after the previous permit expired. However, the petitioner subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their request, leading the emergency judge to grant the withdrawal and close the case, as no objection to the discontinuance existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Appointment to Collect Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their request, leading the emergency judge to grant the withdrawal and close the case, as no objection to the discontinuance existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour retirer son titre de séjour.
Par un mémoire du 16 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A réside en France sous couvert d'un titre de séjour " étudiant " qui a expiré le 18 décembre 2023. Elle a déposé une demande de renouvellement et le préfet de l'Isère lui a remis un récépissé de cette demande dont la validité expire le 18 juillet 2024. Elle a été informée le 17 juin 2024 que son titre de séjour avait été renouvelé et était disponible en préfecture. Elle indique avoir essayé sans succès d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour retirer son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "
3. Par un mémoire du 16 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 juillet 2024.
Le juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.