Eviction of Asylum Seeker for Undue Occupation of Emergency Housing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Termeau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. C A B de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA SOS) situé au 85 bis, route de Grigny, à Ris-Orangis au besoin avec le concours de la force publique ;

2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour vider des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour l'occupant de les avoir emportés.

Elle soutient que :

- Sa demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le 17 janvier 2022, M. A B a fait l'objet d'une notification de cessation des conditions matérielles d'accueil ; par un courrier recommandé du 23 avril 2024 notifié le 16 mai 2024, l'intéressé a été mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours ; M. A B se maintient toujours dans le logement malgré cette mise en demeure ;

- Les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies ; à cet égard, au 31 mai 2024, le département de l'Essonne disposait de 2 281 places en HUDA et centres d'accueil pour demandeurs (CADA) dont 698 étaient indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ;

- La mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Raji, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de rejeter la requête ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Raji au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Boukheloua a lu son rapport et entendu les observations de Me Capuano, substituant Me Termeau, représentant la préfète de l'Essonne, et qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens. Elle ajoute, en réponse au mémoire en défense, que l'attestation de demandeur d'asile produite par M. A B a expiré le 31 mars 2024, soit antérieurement à la date de la mise en demeure.

M. A B n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h31.

Une pièce, présentée par la préfète de l'Essonne, a été enregistrée le 4 juillet 2024 à 10h37.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la préfète de l'Essonne :

2.D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article de L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

3.D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par la préfète d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5.Il résulte de l'instruction que le 17 janvier 2022, M. A B a fait l'objet d'une notification de cessation des conditions matérielles d'accueil. Par un courrier recommandé du 23 avril 2024 notifié le 16 mai 2024, l'intéressé a été mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Ainsi, M. A B se maintient indument dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. A cet égard, l'attestation de demandeur d'asile produite par M. A B a expiré le 31 mars 2024, soit antérieurement à la date de la mise en demeure. La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.

6.La préfète soutient sans être contredite que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le département de l'Essonne comptait, au 31 mai 2024, seulement 2 281 places en HUDA et en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont 698 étaient indûment occupées. Ainsi en se maintenant au sein de l'HUDA SOS de Ris-Orangis alors qu'il n'y a plus droit, M. A B compromet le bon fonctionnement du service public d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile.

7.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par M. A B des lieux qu'il occupe dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile HUDA SOS de Ris-Orangis dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut pour M. A B d'avoir quitté les lieux dans le délai prescrit, la préfète de l'Essonne est autorisée à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux, pour faire procéder à l'évacuation des biens de M. A B, à ses frais et risques.

8. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. A B fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M. A B de quitter le logement qu'il occupe au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA SOS) de Ris-Orangis, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : A défaut pour M. A B d'avoir quitté les lieux dans le délai mentionné à l'article 1er, la préfète de l'Essonne est autorisée à recourir au concours de la force publique pour procéder à son expulsion et donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux pour faire procéder à l'évacuation des biens de M. A B, à ses frais et risques.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A B est rejetés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Essonne, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C A B.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2024.

La juge des référés, La greffière,

signésigné

N. Boukheloua N. Gilbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2404964