Prefectural Expulsion Order Upheld Against Challenge on Competence and Merits

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril et le 21 mai 2024, M. E, représenté par Me Bogliari, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine communique les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant sri-lankais né le 23 février 1972, est entré sur le territoire français en 2012, selon ses déclarations. M. D a été interpelé par les services de police, le 4 avril 2024, dans le cadre d'un contrôle sur son lieu de travail. Par un arrêté du même jour dont M. D demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'arrêté a été signé par Mme B A, cheffe du bureau des examens spécialisés de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature, consentie par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2024-08 du 21 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à fin de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département au nombre desquels figurent les décisions contestées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté.

3. Si l'intéressé fait valoir qu'il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 juin 2023 auprès du préfet des Hauts-de-Seine, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande aurait été régulièrement enregistrée à l'issue du dépôt de son dossier complet, l'intéressé ne faisant état d'aucune démarche particulière pour s'enquérir de l'avancement de sa démarche. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation, en ce que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas pris en compte le fait qu'une demande de titre de séjour soit en cours d'instruction, doit être écarté.

4. M. D se prévaut de sa présence en France depuis 2012 ainsi que de son insertion professionnelle dès lors qu'il travaille en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2022. Toutefois, le requérant est sans charge de famille en France et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa famille et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 40 ans. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 avril 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 23 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P-H. d'Argenson La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.