Family Reunification Visa Issuance Rendered Moot by Subsequent Visa Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the implicit rejection of family reunification visa applications for his spouse and child by consular authorities, as upheld by the administrative appeals commission, and to compel the Minister of the Interior to issue the visas. The court found that since the Minister subsequently instructed the Dakar consulate to issue the requested visas and the issued visas were presented as evidence, the initial decision was implicitly withdrawn, rendering the petitioner's requests for suspension and injunction moot, and therefore, no further action was required on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Visa Issuance Rendered Moot by Subsequent Visa Grant: The court found that since the Minister subsequently instructed the Dakar consulate to issue the requested visas and the issued visas were presented as evidence, the initial decision was implicitly withdrawn, rendering the petitioner's requests for suspension and injunction moot, and therefore, no further action was required on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order of the decision, stating that there is no need to rule on the application.
Although cited in the request (and described in the reasoning), it is not explicitly cited in the dispositive orders as the basis for the final decision, which is based on the subsequent loss of object.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril, 13 et 17 mai 2024, M. A, doit être regardé comme demandant au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif formé contre les décisions du 5 mars 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont rejeté les demandes de visas présentées par Mme B et le jeune D A au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prendre toute mesure propre à garantir la délivrance effective des visas sollicités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que par note diplomatique, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer les visas sollicités par Mme B et le jeune D A au titre du regroupement familial.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 2 avril 2024 sous le numéro 2405006 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 15 avril 2024 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 16 avril 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer les visas sollicités par Mme B et le jeune D A au titre du regroupement familial. Ce faisant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision litigieuse. Au demeurant, les vignettes des visas délivrés aux intéressés, valables à compter du 28 mai 2024, ont été communiquées au tribunal, le 31 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A à fin de suspension, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
O. ROBERT-NUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,