Annulment of Residency Refusal Based on Family and Presence Factors

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2024 et le 31 janvier 2025, Mme C B épouse A, représentée par Me Li, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, et de lui délivrer un titre de séjour " si sa situation n'a pas changé " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;

- le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision lui accordant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mouret, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante taïwanaise née le 18 juin 1974, est entrée sur le territoire français le 4 décembre 2016 munie d'un visa de long séjour et a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " passeport talent " d'une durée de deux ans, lequel a été régulièrement renouvelé, en dernier lieu jusqu'au 15 mai 2024. Mme A a sollicité, le 14 février 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 26 novembre 2024, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 26 novembre 2024.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait régulièrement en France depuis près de huit ans à la date de l'arrêté contesté. L'intéressée, qui a créé une entreprise au cours de l'année 2018, occupe un logement à Avignon, commune dans laquelle est né, le 12 novembre 2021, son unique enfant. Il n'est pas contesté que l'époux de Mme A, père de cet enfant, est entré régulièrement en France au cours de l'année 2021, ni qu'il a bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment de la durée de présence régulière en France de Mme A, et en dépit des difficultés rencontrées par cette dernière dans le cadre de son activité professionnelle, le préfet de Vaucluse, qui ne s'est pas borné à refuser de renouveler le titre de séjour dont Mme A était titulaire, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour en litige sur la situation de l'intéressée.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par Mme A, que la décision de refus de titre de séjour en litige doit être annulée. Par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l'arrêté du préfet de Vaucluse du 26 novembre 2024 doivent également être annulées.

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de Vaucluse du 26 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à Mme A, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.