Property Owner v. Municipality (Household Waste Collection Tax)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of vacant, non-rented real estate sought discharge from the household waste collection tax for a specific year, arguing the tax was undue because the unoccupied properties generated no waste. The court rejected the claim, reasoning that the tax, established under the General Tax Code, constitutes an imposition and not a fee for services rendered, meaning the property's vacancy and lack of waste generation are irrelevant to the statutory obligation to pay the tax imposed on all properties subject to the building property tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1520 du code général des impôts; Property Owner v. Municipality (Household Waste Collection Tax): The court rejected the claim, reasoning that the tax, established under the General Tax Code, constitutes an imposition and not a fee for services rendered, meaning the property's vacancy and lack of waste generation are irrelevant to the statutory obligation to pay the tax imposed on all properties subject to the building property tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the president of the tribunal to designate the presiding judge for ruling on the case.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire,
- et les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A est propriétaire de biens immobiliers situé à Lavilledieu (Ain), qu'elle ne propose plus à la location en raison de leur état. Estimant que ces biens ne produisent pas de déchets, elle demande la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023.
2. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service () ". Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ".
3. La requérante se borne à soutenir que la taxe a été indûment perçue en l'absence de service rendu, dès lors que les logements sont vacants. Toutefois, la circonstance que ces immeubles sont inoccupés et ne génèrent aucun déchet est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'une imposition et non d'une redevance pour services rendus.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.
La magistrate désignée,
A. WolfLe greffier,
J. Billot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,