Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Dangerous Structure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality petitioned the administrative court to designate an expert to assess a specific building presenting a dangerous condition for occupants and neighboring properties. Citing the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing for the appointment of an expert upon the mayor's request to establish facts potentially leading to litigation, the judge found that the building showed disorders likely constituting a risk. Therefore, the court granted the request, appointing an expert to inspect the property and adjacent buildings, determine if immediate and serious danger existed, and propose necessary measures to end any such peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article 4; Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Dangerous Structure): Citing the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing for the appointment of an expert upon the mayor's request to establish facts potentially leading to litigation, the judge found that the building showed disorders likely constituting a risk. Therefore, the court granted the request, appointing an expert to inspect the property and adjacent buildings, determine if immediate and serious danger existed, and propose necessary measures to end any such peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the applicable summary procedure (référé) for the Mayor's request for expert assessment.
This article governs the procedure for requesting the designation of an expert to establish facts in summary proceedings.
These articles were cited to define the conditions under which the designated expert must accomplish their mission.
This article, part of the dispositive orders, rules on how the costs of the expertise will be allocated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, la commune de Bédarieux (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AV 0201, situé 5, impasse Courbezou, sur son territoire, de dresser constat de son état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.
Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité des occupants et des tiers.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AV 0201, situé 5, impasse Courbezou sur le territoire de la commune de Bédarieux appartenant, à M. B C, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et les tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Bédarieux en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D A, domicilié 25, chemin du Maroual à Bessan (34550), est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AV 0201 situé 5, impasse Courbezou et en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et les tiers ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Bédarieux et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bédarieux, à M. B C et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 26 août 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 août 2024
La greffière,
F. Folio