Foreign National v. Prefect of Police (Residence Permit Renewal Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a foreign national residing in the country since 2015 whose last multi-year residence permit expired in July 2023, sought an urgent order compelling the prefect of police to schedule an appointment to file for renewal and issue a receipt, citing inability to obtain renewal since December 2023 due to IT issues, which prevented employment and exposed him to potential removal. The court found that the urgency condition under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was met because the lack of documentation created a precarious situation hindering employment and risking expulsion, and consequently ordered the prefect of police to grant the individual an appointment within fifteen days to allow the filing of the renewal request and the issuance of the corresponding receipt, further ordering the State to pay the individual €1,000 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign National v. Prefect of Police (Residence Permit Renewal Delay): The court found that the urgency condition under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code was met because the lack of documentation created a precarious situation hindering employment and risking expulsion, and consequently ordered the prefect of police to grant the individual an appointment within fifteen days to allow the filing of the renewal request and the issuance of the corresponding receipt, further ordering the State to pay the individual €1,000 in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the core order to compel the police prefect to grant an appointment and issue a receipt.
This provision underpins the court's authority to issue the requested emergency measures (référé).
This article orders the State to pay the requested sum for legal costs.
This provision is the legal basis for ordering the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant sénégalais né le 7 mai 1985, qui réside en France depuis juillet 2015, était titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 juillet 2019 au 12 juillet 2023. Il en a demandé le renouvellement dans les délais requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un récépissé valable jusqu'au 26 décembre 2023 lui fut alors remis. Toutefois, depuis le mois de décembre 2023, il ne parvient pas à en obtenir le renouvellement en raison de problèmes informatiques. Or, il est constant que l'absence de ce document l'empêche d'être recruté par son nouvel employeur et contribue à sa précarité et l'expose, en outre, à une mesure d'éloignement du territoire. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de donner un rendez-vous à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 mai 2024.
La juge des référés,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.