Individuals v. Prefect Regarding Housing Enforcement Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 et 8 avril 2024, M. E D et Mme A B, représentés par Me Jaboeuf, avocat, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine d'exécuter d'office son arrêté n° 2023-97 sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'État et de M. et ou Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. D et Mme B soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le rapport des services sanitaires de la commune d'Asnières-sur-Seine met en avant les dangers que présente ce logement pour leur santé ainsi que celle de leurs trois jeunes enfants ; qu'en outre, leurs conditions de vie ainsi que celles de leur famille sont atteintes ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, dès lors qu'il est demandé que l'arrêté n° 2023-97 soit exécuté en urgence et non à ce que son exécution soit suspendue ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que le juge administratif est compétent pour statuer sur cette requête et que le préfet a l'obligation de se substituer au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative dans le cadre des articles L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L. 1424-4 du code de la santé publique, en cas de carence de ce dernier ;

- la mesure demandée est utile, dès lors qu'il n'existe aucun recours ni même voie de droit spécifique pour forcer l'administration préfectorale à utiliser en urgence son pouvoir de substitution de l'article L. 2215-1 1° du code général des collectivités territoriales et qu'elle permettra de faire cesser un dysfonctionnement administratif.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a produit aucune observation en défense.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n° 2402422 du 18 mars 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal, a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. D et Mme B ont signé le 29 janvier 2020 un bail d'habitation en vue d'occuper un appartement situé 44, boulevard Voltaire à Asnières-sur-Seine. Par l'arrêté référencé ARS-SE 2023.97 en date du 27 décembre 2023, notifié le 5 janvier 2024 aux propriétaires du logement, M. et Mme C, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré le logement en état de sur-occupation et fait obligation aux propriétaires de reloger les intéressés et leurs enfants dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté. Par un courriel en date du 22 mars 2024, M. D et Mme B ont demandé l'exécution de cet arrêté, laquelle n'a pas été réalisée. Par la présente requête, M. D et Mme B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine d'exécuter d'office son arrêté ARS-SE 2023.97 du 27 décembre 2023.

2. M. D et Mme B reprennent dans la requête enregistrée sous le n°2404933 les mêmes conclusions et moyens que ceux qu'ils ont développés dans la requête enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 2402422, soumise au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le juge des référés a, par une ordonnance en date du 18 mars 2024, rejeté la requête n° 2402422. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le juge des référés dans l'ordonnance n° 2402422 du 18 mars 2024, de rejeter la requête de M. D et Mme B enregistrée sous le n° 2404933 en toutes ses conclusions et demandes, y compris celle tendant à l'admission, à titre provisoire, des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D et Mme B ne sont pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D et Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée à M. et Mme C.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2024.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.23