Algerian National v. Prefecture: Annulment of Rejection of Residence Permit and Expulsion Order Due to Failure to Consider Exceptional Admission Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria sought annulment of a prefectural decision that rejected his residence permit application, ordered his departure from France, and set an expulsion destination, arguing the decision was insufficiently motivated and failed to consider his request for exceptional admission to stay alongside his claims under the Franco-Algerian agreement. The Administrative Tribunal annulled the decision because the prefect only examined the applicant's case based on specific articles of the Franco-Algerian agreement but failed to exercise its discretionary power to consider the concurrent request for exceptional admission to stay, necessitating a full reexamination of the applicant's situation within three months and awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien, L. 761-1 du code de justice administrative; Algerian National v. Prefecture: Annulment of Rejection of Residence Permit and Expulsion Order Due to Failure to Consider Exceptional Admission Request: The Administrative Tribunal annulled the decision because the prefect only examined the applicant's case based on specific articles of the Franco-Algerian agreement but failed to exercise its discretionary power to consider the concurrent request for exceptional admission to stay, necessitating a full reexamination of the applicant's situation within three months and awarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based the annulment (Article 1) on the failure to examine the request under these provisions, as detailed in point 3.
Cited in the dispositive (Article 3) for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 février 2024 et 13 avril 2024, M. C B, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit ;
- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 25 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hermann Jager ;
- et les observations de Me Boudjellal, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 10 octobre 1962, est entré en France le
28 juin 2017 sous couvert d'un visa de type " C ". Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des stipulations du 6-7 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 22 mai 2020, annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris le 20 mai 2021, mais dont la légalité a été confirmée, après annulation du jugement précité, par la Cour administrative d'appel de Paris, le
17 décembre 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M. B a déposé, le 25 avril 2023, une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-7 et 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi que son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de demande de titre de séjour, complétée par M. B le 25 avril 2024 lors du dépôt de sa demande, qui est produite tant par l'intéressé que par le préfet de police en défense, que le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-7 et 6-5 de l'accord franco-algérien, mais également son admission exceptionnelle au séjour. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que si le préfet de police a effectivement examiné la demande du requérant au regard des paragraphes 5 et 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il n'a toutefois pas mis en œuvre son pouvoir de régularisation et n'a pas examiné la demande de M. B tendant à son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation. Elle doit, par suite, être annulée pour ce motif.
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 février 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
4. Le présent jugement implique que le préfet de police réexamine la situation administrative de M. B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 2 février 2024 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;
- M. Hemery, premier conseiller ;
- M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.
La présidente-rapporteure,
V. Hermann Jager
L'assesseur le plus ancien,
D. Hémery La greffière,
A. Depousier
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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