Prefect's Failure to Rule on Residence Card Renewal Following Issuance of Temporary Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Navarro, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à séjourner, à travailler et à franchir les frontières de l'espace Schengen dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre une décision sur la demande de renouvellement de carte de séjour tendant à la délivrance d'une carte de résident déposée le

2 octobre 2023, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans valable jusqu'au 26 novembre 2023, en qualité de conjoint de ressortissant français, qu'elle en a demandé le renouvellement le 2 octobre 2023 ainsi que la délivrance d'une carte de résident, qu'elle n'a eu aucune réponse avant le 5 février 2024 date à laquelle une attestation de prolongation d'instruction a été mise à sa disposition, valable

trois mois, et qui n'a pas été renouvelé, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour, et que la mesure sollicitée est utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée bénéficiant d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 juillet 2024.

Par un mémoire en réplique enregistré le 30 avril 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Navarro, conclut aux mêmes fins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 11 octobre 1995 à Khouribga (Région de Béni Mellal - Khénifra), a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 26 novembre 2023, en qualité de conjointe d'un ressortissant français épousé le 10 juillet 2020 à Joué-lès-Tours

(Indre-et-Loire). Le couple a un enfant né en février 2023 à Saint-Maurice (Val-de-Marne). Le

2 octobre 2023, elle a demandé le renouvellement de cette carte de séjour à la préfète du

Val-de-Marne sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. N'ayant pas eu réponse à sa demande, y compris après l'expiration de son titre de séjour, elle a saisi le juge des référés du présent tribunal le 23 janvier 2024 d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. La préfète du Val-de-Marne, au cours de l'instruction de cette requête, a mis à sa disposition ce document qui était valable jusqu'au 4 mai 2024. Par une nouvelle requête enregistrée le 19 avril 2024, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler cette attestation et de prendre une décision sur la demande de renouvellement de carte de séjour tendant à la délivrance d'une carte de résident déposée le 2 octobre 2023. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de l'intéressée une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 juillet 2024.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de l'intéressée une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 juillet 2024. Mme B ne soutenant pas, près de deux mois plus tard, que cette attestation n'a pas été renouvelée ni qu'une carte de séjour ne lui a pas été délivrée depuis cette date, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,