Urgent Suspension of Refusal Based on Disregard of Prior Court Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, complétée le 7 mai 2024, M. B D A, représenté par Me Champain, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité congolaise, il est entré en France en août 2016 muni d'un visa d'étudiant, qu'il a eu des cartes de séjour en cette qualité, que, le 26 janvier 2022, il a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande de changement de statut vers celui de " vie privée et familiale " en raison de son pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, que sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 2 octobre 2022, que son récépissé est arrivé à échéance le 13 janvier 2023, qu'il a déposé une requête en annulation le

23 janvier 2023, que la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a produit le 6 mars 2023 un arrêté de refus de séjour, que cet arrêté a été contesté et qu'une demande de suspension a été formée à laquelle le juge des référés a fait droit par une ordonnance du 20 avril 2023, qu'il a reçu des récépissés de manière discontinue le temps du réexamen ordonné par le juge des référés, et que, par un nouvel arrêté du 7 mars 2024, un nouvel arrêté de refus de séjour a été pris à son encontre.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a demandé un changement de statut, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle a méconnu les termes de l'ordonnance du 20 avril 2023 et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, qu'elle a méconnu également les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il vit avec une ressortissante française depuis juillet 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 20 avril 2023 (n° 2303545) ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024 sous le numéro 2404886, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 7 mai 2024, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Champain, représentant M. A, requérant, présent, qui rappelle qu'il a déposé une demande de changement de statut, que la condition d'urgence est satisfaite car il a perdu son emploi, qu'il en situation précaire depuis deux ans, que le nouvel arrête reprend les termes de l'arrêté dont les effets ont été suspendus, qu'il n'était pas possible à l'administration de reprendre le même arrêté avec les mêmes motifs, qu'il démontre trois ans de vie commune et que le fait qu'il n'ait pas d'enfants est sans incidence, que l'arrêté contesté méconnait l'autorité de chose jugée et qui demande enfin qu'une astreinte soit prononcée contre la préfète du Val-de-Marne.

La préfète du Val-de-Marne, dument convoquée, n'était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D A, ressortissant congolais né le 7 mai 1989 à Djambala (Département des Plateaux), entré en France le 1er août 2016 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis, a bénéficié de deux cartes de séjour en cette qualité délivrées par le préfet des Pyrénées-Atlantiques en octobre 2017 et octobre 2018. Le 11 juin 2020, il avait fait l'objet, par cette même autorité, d'un arrêté de refus de séjour, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 2020.

Il a obtenu ensuite, le 14 janvier 2021, une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 13 juillet 2022. Le 26 janvier 2022, il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) un changement de statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'est vu remettre le 12 juillet 2022 un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 13 janvier 2023.

Il faisait valoir un pacte civil de solidarité conclu avec une ressortissante française le 3 septembre 2021 en mairie de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) et la cohabitation avec celle-ci depuis juillet 2020. N'ayant pas de réponse de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne), il a formé le 23 janvier 2023 une requête en annulation (n° 2300612) contre la décision implicite de rejet qu'il estimait s'être vu opposer. Dans le cadre du débat contentieux, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a produit un arrêté du 6 mars 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il a contesté cette décision par une requête enregistrée sous le n° 2303747 le 16 avril 2023. Il avait formé, le 11 avril 2023, une requête sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative demandant la suspension de son exécution (requête n° 2303545). Par une ordonnance du 20 avril 2023, le juge des référés du présent tribunal a fait droit à sa requête en retenant la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette ordonnance avait enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois. Ce réexamen a été effectué plus de dix mois plus tard puisque, par un nouvel arrêté du 7 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a à nouveau refusé de faire droit à la demande de changement de statut de M. A, estimant que les conditions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplies. Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M.

A a demandé au présent tribunal d'annuler cet arrêté et sollicite du juge des référés, par une requête du 19 avril 2024, la suspension de son exécution.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Sur l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

4. En l'espèce, la décision contestée refuse de renouveler le titre de séjour de M. A ainsi que son changement de statut. La condition d'urgence est donc présumée.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

5. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " () / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ". Aux termes de l'article

R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification () ".

6. D'une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 précité, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.

7. D'autre part, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension.

8. Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus. Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l'autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause.

9. Enfin, une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé.

10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le juge des référés du présent tribunal, par son ordonnance susvisée du 20 avril 2023, a suspendu l'exécution de la décision de refus de changement de statut prise par la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne), en dernier lieu de manière explicite le 6 mars 2023, au motif qu'il résultait de l'instruction " et notamment des pièces nombreuses et variées jointes à la requête, que M. A justifie d'une vie privée et familiale inscrite dans la durée et la stabilité, notamment du fait de sa communauté de vie avec Mme C, ressortissante française avec laquelle il vit depuis juillet 2020 " que " par suite, en refusant à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", la préfète du Val-de-Marne a porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

11. Dans ces conditions, en reprenant, un an plus tard, un autre arrêté, en application de l'injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal, comportant la même motivation que le précédent, à savoir que l'intéressé " n'a pu justifier d'une vie commune suffisamment ancienne et établie avec sa partenaire ", qu'il ne présentait que " peu de documents revêtant une valeur probante pour attester de l'ancienneté de la communauté de vie avec Mme C " et qu'il n'établissait pas " qu'il existerait une communauté de vie avec sa compagne ", et qu'en conséquence les conditions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplies, alors que le juge des référés avait indiqué exactement le contraire dans son ordonnance, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a méconnu la force obligatoire de l'ordonnance du

20 avril 2023.

12. Dans ces conditions, M. A est ainsi fondé à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée à la fois d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité.

13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

14. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ".

15. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

16. Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence.

17. En l'espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision en date du 7 mars 2024 refusant à M. A le changement de statut demandé le 26 janvier 2022, implique seulement que la préfète du Val-de-Marne lui remette en mains propres, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, ou tout autre document en tenant lieu, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité des décisions du 6 mars 2023 et du 7 mars 2024.

Sur les frais irrépétibles :

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision en date du 7 mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a refusé de faire droit à la demande de changement de statut présentée par M. A le 26 janvier 2022 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à M. A, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, ou tout autre document en tenant lieu, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité des décisions du 6 mars 2023 et du 7 mars 2024.

Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,