Foreign National v. Prefecture (Immediate Departure Order Challenge)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. A B, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans l'un et l'autre des cas, à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 423-12 et L. 423-15 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour ;

- elle méconnait la circulaire du ministre de l'intérieur de 28 novembre 2012 ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations combinées des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient à titre principal que la requête est tardive et à titre subsidiaire que les moyens ne sont pas fondés.

Par une décision en date du 25 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné a été entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 3 septembre 1984, déclare être entré régulièrement sur le territoire français en 2002 muni d'un visa court séjour. Par un arrêté du 14 janvier 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine :

2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ". Aux terme de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l'arrêté attaqué, que celui-ci a été notifié par voie administrative à M. B le 15 janvier 2024 à 12h20 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cet arrêté. La requête de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 5 avril 2024 à 11h48, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée par le préfet doit, par suite, être accueillie. Il s'ensuit que la requête de M. B est tardive et doit être rejetée comme étant irrecevable.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. BeaufaÿsLe greffier,

signé

M. CLa République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.