Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Rejection and Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A B, représenté par Me Wise, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 7 avril 2024 rejetant implicitement sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer par tout moyen une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité israélienne et britannique, il est entré en France le 4 décembre 2023 muni d'un visa portant la mention " passeport - talent " et a déposé une première demande de carte de séjour pluriannuelle le 7 décembre 2023 en préfecture du Val-de-Marne que des demandes de complément lui ont été faites auxquelles il a répondu, qu'il n'a eu aucun retour de la préfecture et donc qu'une décision implicite de rejet doit être considérée comme lui ayant été opposée à la date du 7 avril 2024.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé un titre de séjour dans le prolongement de son visa de long séjour et qu'il ne peut commencer son activité professionnelle sans titre de séjour et, sur le doute sérieux, que la décision en cause n'est pas motivée, et qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet est en situation de compétence liée pour délivrer un titre de séjour pluriannuel dans le cas des titulaires de visa portant la mention " passeport talent - renommée internationale ".

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car une attestation de prolongation d'instruction a été remise à l'intéressé valable jusqu'au 27 mai 2024,celui-ci n'ayant pas répondu aux demandes de compléments de dossier qui lui ont été faites.

Vu

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024 sous le numéro 2404832,

M. B a demandé l'annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 7 mai 2024, tenue en présence de

Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Nicolaÿ, représentant M. B, requérant, présent, qui rappelle que les compléments de dossier qui lui ont été demandés sont inutiles car l'instruction de son dossier a été effectuée par l'ambassade et qu'il n'est donc pas nécessaire de traduire les différentes pièces de son dossier de visa, que l'attestation de prolongation d'instruction ne lui permet pas de travailler, que sa société est enregistrée mais qu'il ne peut pas exercer l'activité pour laquelle il est venu en France, que la préfecture est en situation de compétence liée et qu'il a bien fait l'objet d'une décision implicite de rejet ;

- les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui rappelle que des pièces complémentaires ont été réclamées à l'intéressé, que son dossier n'est donc pas complet, qu'il n'y a aucune décision implicite de rejet et que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car l'intéressé dispose d'une attestation de prolongation d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant israélien né le 9 juin 1974 à Beer Sheva, titulaire également d'un passeport britannique, est entré en France le 4 décembre 2023 muni d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent - renommée internationale " délivré par les autorités consulaires françaises à Tel Aviv et valable jusqu'au 26 février 2024. Le 7 décembre 2023, il a déposé une demande de titre de séjour correspondant à son visa. Il a créé sa société de conception de solutions d'intelligence artificielle le 20 décembre 2023. Une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 27 mai 2024 lui a délivrée par la préfète du Val-de-Marne. Celle-ci, à plusieurs reprises, lui a demandé de compléter son dossier en produisant les documents joints à sa demande de visa en langue française. M. B a réponse à ces demandes en rappelant que l'examen de ces pièces avait été faite par l'ambassade avant la délivrance du visa de long séjour et que cette communication était inutile, outre que la traduction demandée était coûteuse. Considérant, à l'échéance d'un délai de quatre mois, s'être vu opposer une décision implicite de rejet, il en a demandé l'annulation au présent tribunal, par sa requête enregistrée le 19 avril 2024, et sollicite du juge des référés, par sa requête du même jour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Sur l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

4. En l'espèce, la décision contestée refuse de délivrer à M. B le titre de séjour pluriannuel attaché au visa de long séjour dont il était titulaire. La condition d'urgence est donc présumée, la circonstance qu'il serait titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction étant sans incidence dès lors que ladite attestation, au demeurant échue à la date de la présente ordonnance, ne permet pas à l'intéressé d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle il a demandé et obtenu un visa de long séjour.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

5. Aux termes de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l'exercice de toute activité professionnelle ". Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ". Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au premier alinéa est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police ".

6. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, c'est l'autorité diplomatique et consulaire qui est l'autorité compétente pour se prononcer sur une demande, présentée par un étranger qui réside hors de France, tendant à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ". D'autre part, lorsque l'étranger a obtenu de la part de l'autorité diplomatique et consulaire une décision favorable à sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " et s'est vu délivrer par cette autorité un visa de long séjour portant la même mention, le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France est alors en situation de compétence liée pour lui remettre le titre de séjour portant cette même mention et, dans cette attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois, le temps nécessaire à la production du titre de séjour par l'agence nationale des titres sécurisés.

7. Dans ces conditions, M. B, dont il n'est pas contesté par la préfète du Val-de-Marne qu'il a obtenu un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises en Israël sur le fondement de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi fondé à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision attaquée, en ce qu'elle lui aurait refusé la délivrance de ce titre de séjour au motif qu'il n'aurait pas communiqué les documents nécessaires à l'instruction de sa demande traduits en langue française, serait entachée d'une erreur de droit est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité, dès lors que l'instruction de sa demande de titre de séjour a déjà été réalisée par les autorités consulaires françaises et qu'il n'appartient pas à l'autorité préfectorale de la reprendre mais uniquement de lui remettre son titre de séjour dans un délai de six mois.

8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunis, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Si, pour le cas où l'ensemble des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l'auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire ".

10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

11. Si les conditions posées à l'octroi de la suspension d'une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d'assortir le prononcé de cette suspension de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l'intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence.

12. En l'espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l'exécution de la décision implicite opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de titre de séjour pluriannuel séjour portant la mention " passeport talent - renommée internationale " déposée le 7 décembre 2023 par M. B, implique seulement que la préfète du Val-de-Marne lui remette en mains propres, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour, ou tout autre document en tenant lieu, comportant l'ensemble des droits attachés à cette carte de séjour pluriannuelle, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les frais irrépétibles :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de titre de séjour pluriannuel séjour portant la mention " passeport talent - renommée internationale " déposée le 7 décembre 2023 par M. B est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour, ou tout autre document en tenant lieu, comportant l'ensemble des droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - renommée internationale ", valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête formée le 19 avril 2024.

Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404916