Foreign National v. Police Prefecture (Emergency Residence Permit Renewal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B, représenté par Me Velez de la Calle, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin d'examiner le renouvellement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il a formulé une demande de renouvellement de titre de séjour le 7 septembre 2022 et n'a reçu aucune date de rendez-vous et aucun récépissé ne lui a été délivré ;

- il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 28 septembre 2023.

- il a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 10 janvier 2024 ;

- il se trouve dans une situation de précarité extrême, sa situation administrative actuelle faisant obstacle au versement de son allocation adulte handicapé, ce qui a eu pour conséquence l'engagement d'une procédure d'expulsion de son logement ;

Sur l'utilité de la demande :

- il a sollicité la délivrance de son titre de séjour auprès de la préfecture de police de Paris depuis plus d'un an et demi, sans réponse ;

Sur l'absence d'obstacle :

- une décision du juge ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 3 janvier 1965, a obtenu un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 26 septembre 2022. M. B demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui accorder un rendez-vous afin de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. En premier lieu, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. M. B a été en possession d'une carte de résident valable jusqu'au

26 septembre 2022. Il résulte de l'instruction qu'il a déposé le 7 septembre 2022 une demande de titre de séjour pour raisons médicales, le 28 septembre 2023, sur le site démarches simplifiées, une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " et le 10 janvier 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Au soutien de ses conclusions, le requérant fait valoir que l'absence de renouvellement de titre de séjour le prive de l'allocation adulte handicapé et qu'il risque d'être confronté à une grande précarité sociale et financière, craignant notamment d'être expulsé de son logement. Il affirme qu'il a tenté de prendre rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour mais en vain. Toutefois, le justificatif produit par ses soins, consistant en un courriel du 29 décembre 2022, dont le destinataire n'est pas mentionné, est insuffisant pour démontrer le caractère vain de ses tentatives de prise de rendez-vous. Ainsi, les conditions d'urgence et d'utilité, qui doivent s'apprécier globalement et objectivement, ne peuvent, au cas d'espèce, être considérées, à la date de la présente ordonnance, comme établies.

6. En second lieu, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date d'introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à la suite du dépôt de la demande de titre de séjour de M. B, en date du 7 septembre 2022. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de M. B présentées à ce titre, ainsi que les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404901/9