Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404900 Généré par l'IA

Denial of Expedited Ruling for Expired Residency Permit Renewal Due to Lack of Demonstrated Urgency

Numéro de cause 2404900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for an expedited ruling to compel action on an expired residency permit renewal application was denied because the applicant failed to demonstrate the requisite urgency, as they did not allege any unsuccessful attempts to secure an appointment or otherwise contact the relevant prefecture regarding their renewal request, which had resulted in a temporary receipt expiring on July 3, 2024. The court reasoned that under the administrative justice code, the judge in summary proceedings may order necessary measures only in cases of urgency, a condition unmet here due to the lack of evidence of the applicant's attempts to engage with the administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Denial of Expedited Ruling for Expired Residency Permit Renewal Due to Lack of Demonstrated Urgency: The court reasoned that under the administrative justice code, the judge in summary proceedings may order necessary measures only in cases of urgency, a condition unmet here due to the lack of evidence of the applicant's attempts to engage with the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence autorisation de séjour échue production tardive de pièces renouvellement de l'autorisation demande tardive de prolongation suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "
Art. 1er
This article states the final order to reject the request.
Art. L. 521-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to analyze the basis for the request, although the rejection was based on the lack of urgency.
Généré par l'IA
2207340
Foreign National's Expedited Residency Permit Renewal Request Denied for Insufficient Urgency
2501088
Petitioner Fails to Establish Urgency for Expedited Residency Permit Renewal Appointment
2310769
Case Concerning Residency Permit Renewal Denial Due to Lack of Demonstrated Urgency
2314462
Foreign National's Expedited Residence Permit Renewal Denied Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2502725
Prefect Refusal to Expedite Residence Permit Renewal Denied Due to Lack of Specific Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1er

This article states the final order to reject the request.

Art. L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to analyze the basis for the request, although the rejection was based on the lack of urgency.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, Mme A B Le interroge le juge des référés sur l'avance de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Mme Le soutient qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et son récépissé a expiré le 3 juillet 2024.

La requête a été communiqué le 8 octobre au préfet de l'Isère qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Le est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 16 janvier 2023. Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et le préfet de l'Isère lui a délivré en dernier lieu le 4 mai 2024 un récépissé de sa demande de renouvellement valable jusqu'au 3 juillet 2024.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "

3. En l'espèce Mme Le ne soutient ni même n'allègue avoir essayé sans succès d'obtenir un rendez-vous en préfecture ni même de prendre contact avec la préfecture. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme Le est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B Le et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 23 juillet 2024.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.