Refusal to Compel Scheduling of Residence Permit Appointment Following Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. A B, représenté par Me Castejon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à venir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes d'autre part de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " ; et aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a pu déposer, le 25 juillet 2022, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de

Seine-et-Marne, comme en atteste l'attestation de dépôt, produite par le requérant, laquelle mentionne que l'examen de la demande est en cours. À défaut d'une décision explicite dans le délai de quatre mois mentionné à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande d'admission exceptionnelle au séjour doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée le 26 novembre 2022. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de

Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 24 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,