Mauritius National v. State: Visa Renewal Refusal Suspension and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour de la Préfète du Val-de-Marne du 18 aout 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé autorisant le séjour et le travail dans l'attente du jugement au fond, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler ;

3°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 1.200 euros au titre des frais exposes pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité mauricienne, il a sollicité le 18 avril 2023 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport - talent - carte bleue européenne " sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, qu'il n'a eu aucune réponse de sorte qu'une décision implicite de rejet est née le 17 septembre 2023.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, est en France depuis plus de vingt ans, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est illégale car il n'a pas été répondu à sa demande de communication de ses motifs reçue par la préfète du Val-de-Marne le 25 mars 2024, et qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-11 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la décision car il remplit l'ensemble des conditions pour voir renouvelé son titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 21 juillet 2024 ayant été mise à disposition de l'intéressé.

Par un mémoire en réplique enregistré le 6 mai 2024, M. B A, représenté par Me Haik, conclut aux mêmes fins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024 sous le numéro 2404870, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 7 mai 2024, tenue en présence de

Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de

Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu.

Le requérant, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant mauricien né le 9 août 1983, entré en France muni d'un visa de long séjour, valant titre de séjour, délivré par les autorités consulaires françaises à Port-Louis et valable jusqu'au 1er mai 2023, a validé son visa le 4 août 2022. Il a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de son titre de séjour le 18 avril 2023. Il n'a reçu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne pendant près d'un an. Considérant s'être vu opposer une décision implicite de rejet à sa demande de titre de séjour, il a demandé, après en avoir sollicité de la préfète du Val-de-Marne la communication des motifs le 29 mars 2024, par une requête enregistrée le 18 avril 2024, son annulation et sollicite du juge des référés, par sa requête du même jour, la suspension de son exécution. Postérieurement à sa requête, la préfète du

Val-de-Marne a mis à la disposition de l'intéressé sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 21 juillet 2024.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a mis à la disposition de l'intéressé sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 21 juillet 2024. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.200 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.200 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404866