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2404864 Généré par l'IA

Rector Compliance Renders AESH Assignment Appeal Moot

Numéro de cause 2404864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the academic rector to assign an aide for handicapped students (AESH) to their child for 12 hours per week, based on commission recommendations, under the emergency relief provisions of the administrative justice code. The court found that the rector had subsequently assigned the AESH for the requested 12 hours, rendering the petitioner's request for an injunction and penalty moot, and therefore dismissed the primary conclusions, while also rejecting the request for costs against the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Rector Compliance Renders AESH Assignment Appeal Moot: The court found that the rector had subsequently assigned the AESH for the requested 12 hours, rendering the petitioner's request for an injunction and penalty moot, and therefore dismissed the primary conclusions, while also rejecting the request for costs against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative interdiction de la cession état d'urgence obligation avec faculté alternative état requis droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the initial request, although the resulting orders addressed mootness and rejection of claims.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited regarding the costs claimed by Mrs. C, which the court rejected in Article 2.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the injunction and penalty requests.
Article 2
The court rejected the remaining claims of Mrs. C.
Généré par l'IA
2402469
Parents v. Academic Rector (AESH Assignment)
2300023
Parents v. Academy Rector (AESH Assignment Dispute)
2205658
Parents v. Academic Rector (Failure to Assign Special Education Assistant)
2206065
Parents v. Academy Rector: Emergency AESH Assignment
2500357
Rector Ordered to Assign Disability Support Assistant Under Urgency Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the injunction and penalty requests.

Article 2

The court rejected the remaining claims of Mrs. C.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the initial request, although the resulting orders addressed mootness and rejection of claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the costs claimed by Mrs. C, which the court rejected in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Habib, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées et d'affecter un AESH à son enfant, B C, durant 12 heures par semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 mai et 3 juin 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille indique, dans le dernier état de ses écritures, qu'un AESH a été attribué à l'enfant B C pour une durée de 12 heures par semaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Il résulte de l'instruction que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a affecté un AESH à l'enfant B C pour une durée de 12 heures conformément aux préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'un AESH soit affecté à l'enfant B C à hauteur de 12 heures hebdomadaire sont devenues sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte.

3. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 8 août 2024

Le juge des référés,

Signé

Thierry Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.