Mootness of Demand for Order Compelling Document Issuance Following Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to issue a specific document dated January 26, 2022, related to the surrender of an invalid driver's license; however, the court determined there was no longer a need to rule on the request because the prefect subsequently confirmed that the document, confirming the surrender of the license on that date, had in fact been delivered to the applicant, rendering the demand for the measure moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the non-continuation of proceedings when the subject matter ceases to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Mootness of Demand for Order Compelling Document Issuance Following Delivery: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for ruling on the request when only costs remain to be judged (though the article itself is cited earlier, its application is reflected in the final orders' structure concerning the residual claims).
This provision regarding costs was mentioned in the petitioner's request, and while the dispositive orders did not explicitly impose costs, the underlying procedural rules allow for ruling on such requests (as reflected in the rejection of residual conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024 sous le numéro 2404861, M. A B, représenté par Me Siret, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une "référence 44" datée du 26 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le préfet de la Vendée conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Il fait valoir que le document litigieux a été remis à l'intéressé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
3. Le préfet de la Vendée justifie de ce que, postérieurement à l'introduction de la requête, a été délivré à M. B le " récépissé de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls (articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route) " Réf :44 attestant de la remise par l'intéressé de son titre de conduite le 26 janvier 2022, ce qui prive d'objet les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. B les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 avril 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,