Claimant v. State Regarding Termination of Military Status and Jurisdictional Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, complétée le 23 avril 2023,

M. A B, représenté par Me Delepierre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2024, pris par le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, portant cessation de son état de militaire par perte de grade, en raison de sa privation de son droit d'éligibilité pendant une période de 2 ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, adjudant de gendarmerie affecté au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Etampes (Essonne), il a été condamné le 12 octobre 2023, par le tribunal correctionnel d'Evry-Courcouronnes (Essonne) pour des faits de violation du secret professionnel, transmission frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel et de faux dans un document administratif, à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, emportant privation de son droit d'éligibilité pendant une durée de deux ans, sans inscription de la condamnation prononcée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, que le 8 janvier 2024, le procureur général près la Cour d'appel de Paris a suspendu son habilitation en qualité d'officier de police judiciaire pendant une durée de 3 mois, que le 2 avril 2024, le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France a pris un arrêté portant cessation de l'état de militaire par perte de grade à son encontre en raison de sa privation du droit d'éligibilité pendant une période de 2 ans et que, le 8 avril 2024, il a formé un recours administratif préalable contre cet arrêté devant la commission des recours des militaires.

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il ne dispose plus d'aucun revenu alors qu'il a encore deux enfants à charge, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête, au motif de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

L'affaire a été radiée du rôle du 7 mai 2024.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun :

Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ; Versailles : Essonne, Yvelines ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, à la date de la décision attaquée, était affecté au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Etampes (Essonne). Par suite, sa requête tendant à la suspension de cette décision, par laquelle le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France a constaté la cessation de son état de militaire par perte de grade en raison de sa privation de son droit d'éligibilité pendant une période de deux ans, n'est donc pas, en application des dispositions rappelées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

4. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404854