Mayor's Request for Expert Assessment of Building Collapse Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested the administrative court to designate an expert under Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code to examine buildings located at a specific address due to a perceived risk of collapse from a landslide, constituting a danger to public safety. The court determined that the request fell within the scope of the cited legal provisions, which authorize the administrative judge, upon the mayor's application, to appoint an expert to examine the building's condition and propose immediate safety measures if an imminent danger exists, thereby ordering the designation of an expert to conduct the necessary on-site inspection, assess the imminent danger within twenty-four hours, and propose remedial actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Mayor's Request for Expert Assessment of Building Collapse Risk: 511-9 of the Construction and Housing Code to examine buildings located at a specific address due to a perceived risk of collapse from a landslide, constituting a danger to public safety. The court determined that the request fell within the scope of the cited legal provisions, which authorize the administrative judge, upon the mayor's application, to appoint an expert to examine the building's condition and propose immediate safety measures if an imminent danger exists, thereby ordering the designation of an expert to conduct the necessary on-site inspection, assess the imminent danger within twenty-four hours, and propose remedial actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the expert designation and mission, which is the core decision based on the submitted request.
This article establishes the legal basis for the administrative authority to request the designation of an expert to examine buildings potentially presenting a danger.
This article dictates that the procedure applied for the judge's decision on the expert request is the summary procedure (référé).
This article specifies the summary procedure applicable when the request is solely for the ascertainment of facts by an expert.
These articles set the general conditions under which the expert must carry out their mission (cited in Article 3 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le maire de la commune de
Montigny Lès Cormeilles, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner les bâtiments situés 14 / 12bis rue des Vergers à Montigny Lès Cormeilles, parcelles cadastrées AD 853, 854 et 855, de déterminer s'il présente un danger imminent et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient que le glissement de terrain présente un risque d'effondrement de la construction en contre bas et constitue un danger pour la sécurité publique et ses habitants.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. C B, premier vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. La mesure demandée par le maire de la commune de Montigny Lès Cormeilles entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : M. E, est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
* se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger imminent de l'immeuble situé
14 / 12bis rue des Vergers à Montigny Lès Cormeilles, parcelles cadastrées AD 853, 854 et 855 ;
* décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;
* dire si les immeubles en cause présentent un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
* dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Montigny Lès Cormeilles. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles
R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de
Montigny Lès Cormeilles et à M. E, expert.
Copie en sera faite aux propriétaires.
Fait à Cergy, le 5 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. A
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.