Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404841 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Request for Suspension of Repossession Order

Numéro de cause 2404841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed an emergency request seeking the suspension of an administrative decision granting police assistance for the repossession of a commercial premises, but subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial suspension demand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Request for Suspension of Repossession Order: Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société LV, au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et à la SCI Le Dou du Praz.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement réquisition de procéder à la saisie assistance administrative résiliation de bail commercial retrait de la requête insolvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of their request.
Généré par l'IA
2304239
Commercial Entity Seeks Suspension of Administrative Closure Order
2500730
Commercial Entity Eviction Suspension Denied Over Lack of Urgency
2201634
Withdrawal of Suspension Request Leads to Case Dismissal
2302719
Withdrawal of Eviction Suspension Request
21NC00858
Commercial Entity Withdraws Appeal Against Refusal to Compel Police Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of their request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, la société LV, représentée par Me Capdeville, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2024 par laquelle préfet de la Savoie a accordé le concours de la force publique en vue de la restitution du local commercial qu'elle occupe à compter du 27 juin 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société LV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2404813 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 15 juillet 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Capdeville pour la société LV.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, la société LV a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la société LV.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société LV, au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et à la SCI Le Dou du Praz.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

L. Bourechak

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404841