Annulment of Residence Permit Refusal Due to Procedural Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A B, représenté par Me Julie Godinec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non obtention de l'aide juridictionnelle, le versement de la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle n'est pas motivée ;

- elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- en omettant d'examiner sa situation personnelle le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2024 le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2024 :

- le rapport de Mme Aubert, présidente ;

- les observations de Me Godinec pour M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 8 octobre 1982 en Azerbaïdjan, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit qui a été rejetée par une décision du préfet de police du 11 octobre 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents administratifs et médicaux et des relevés de compte retraçant de nombreux mouvements produits, que M. B, qui a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade du 9 septembre 2013 au 9 avril 2015 avant de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, prise le 4 mai 2015 et qu'il n'a pas exécutée, réside de manière habituelle en France depuis septembre 2013, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du préfet de police du 11 octobre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police examine la demande de titre de séjour de M. B après l'avoir soumis à la commission du titre de séjour. Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l'avoir muni sans délai d'une autorisation provisoire de séjour qui, en vertu de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et eu égard au fondement de la demande, ne peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 11 octobre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'examiner la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l'avoir muni sans délai d'une autorisation de séjour ne l'autorisant pas à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Godinec et au préfet de police.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Medjahed, premier conseiller.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024.

La présidente-rapporteure,

S. AUBERT

L'assesseur le plus ancien,

S. JULINET

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.