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2404836 Généré par l'IA

British National v. Prefecture on Long-Term EU Residence Status

Numéro de cause 2404836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A British national requested the annulment of the administrative rejection of her application for a ten-year "long-term resident - EU" card, arguing she met the five-year continuous regular residence requirement under the relevant code. The court rejected her claim, reasoning that although her special residence permits, derived from her status as the spouse of an international organization employee, were not explicitly excluded by Article L. 426-18, these special titles were not issued under the regime of temporary or multi-year residence cards or resident cards as required by Article L. 426-17, thus legally justifying the prefect's refusal to grant the requested status.

Regeste Legislator

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article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; British National v. Prefecture on Long-Term EU Residence Status: The court rejected her claim, reasoning that although her special residence permits, derived from her status as the spouse of an international organization employee, were not explicitly excluded by Article L. 426-18, these special titles were not issued under the regime of temporary or multi-year residence cards or resident cards as required by Article L. 426-17, thus legally justifying the prefect's refusal to grant the requested status.

Mots-clés

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statut de séjour annulation de la naturalisation facilitée principe de reconnaissance mutuelle droit de demeurer passeport européen registre central des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
S’il est vrai que ce titre de séjour spécial n’est pas au nombre de ceux mentionnés à l’article L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obstacle à l’application de l’article L.
Article 1er
This article explicitly rejects the plaintiff's request (the main ruling).
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2504237
Foreign National v. Prefecture: Refusal of 10-Year EU Long-Term Resident Card
2000402
Foreign National v. Administration: Refusal of Long-Term EU Resident Card
2307849
Applicant v. Prefecture: Denial of Long-Term EU Resident Card
2403438
Foreign National v. Prefect: Implicit Refusal of Long-Term EU Resident Card
2103869
Petitioner v. Prefecture Regarding Refusal of Standard Resident Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the plaintiff's request (the main ruling).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme A... B..., demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer son dossier.

Mme B... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B... a transmis des pièces complémentaires, enregistrées le 19 avril 2024.

Le préfet des Hauts-de-Seine a été mis en demeure le 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Mme B..., qui est de nationalité britannique, a déposé, le 15 février 2024, une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 23 février 2024, dont Mme B... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande et lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. (…) ». L’article L. 426-18 du même code dresse la liste des différents titres de séjour prévus par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettent pas à leurs détenteurs de bénéficier de la carte de résident mentionnée à l’article L. 426-17 précité.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., entrée en France en 2002, a bénéficié de deux titres de séjour spéciaux délivrés par le ministère des affaires étrangères en qualité d’épouse de M. B..., qui travaille auprès de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture. S’il est vrai que ce titre de séjour spécial n’est pas au nombre de ceux mentionnés à l’article L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obstacle à l’application de l’article L. 426-17 du même code, ce titre de séjour spécial, qui n’est pas délivré sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permet pas de regarder la requérante comme justifiant d’une résidence régulière en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle et d’une carte de résident au sens et pour l’application de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement refuser de délivrer à l’intéressée la carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE » qu’elle demandait.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

K. KELFANI

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

Signé

C. GABEZLa greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.