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2404830 Généré par l'IA

Foreign National's Challenge to Residence Extension Denial Upheld

Numéro de cause 2404830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought the annulment of an administrative order that prolonged his residence assignment for 45 days, arguing the decision was insufficiently motivated and represented a manifest error in assessing the reasonableness of his eventual removal, especially considering his two minor children in France. The court rejected both grounds, finding that the order was sufficiently reasoned by stating the removal remained a reasonable prospect despite the delay in consular recognition and noting the applicant did not sufficiently demonstrate cohabitation or contribution to his children's upkeep, while his history included public order offenses and authorities indicating he posed a threat, thus his removal remained a reasonable prospect given safeguards against flight.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National's Challenge to Residence Extension Denial Upheld: The court rejected both grounds, finding that the order was sufficiently reasoned by stating the removal remained a reasonable prospect despite the delay in consular recognition and noting the applicant did not sufficiently demonstrate cohabitation or contribution to his children's upkeep, while his history included public order offenses and authorities indicating he posed a threat, thus his removal remained a reasonable prospect given safeguards against flight.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement assignation du lieu de séjour ressortissants étrangers décision étrangère menace pour l'ordre public recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This procedural rule was cited in the context of appointing the designated magistrate, which is part of the case management leading to the final decision.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.
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2508170
Foreign National Residence Extension Challenge Dismissed
2213572
Foreign National's Challenge to Residence Refusal and Departure Order Upheld
2501983
Challenge to Extension of Residence Order for Foreign National Subject to Expulsion
2400392
Foreign National's Challenge to Residence Permit Refusal and Deportation Order
2205621
Foreign National's Challenge to Residence Assignment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the applicant's request.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This procedural rule was cited in the context of appointing the designated magistrate, which is part of the case management leading to the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. D A, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

Il soutient que la décision :

- est insuffisamment motivée ;

- le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifestation d'appréciation en considérant que son éloignement demeure une perspective raisonnable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées

Considérant ce qui suit :

1. M. A ressortissant guinéen a déclaré être entré en France depuis le Portugal en mars 2024. Il a fait l'objet d'un arrêté du 23 mai 2024 du préfet de la Haute-Savoie l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que d'une première assignation à résidence de 45 jours. Par un nouvel arrêté du 2 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. M. A demande l'annulation de cette décision.

2. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le premier délai de 45 jours n'a pas permis l'obtention de la reconnaissance consulaire de l'intéressé mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il ajoute que M. A justifie des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à la présente obligation en attente de son exécution effective. Dans ces conditions l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. M. A indique qu'il vit depuis 2016 en France avec sa compagne Mme C mère de ses deux enfants mineurs. M. A fait valoir que le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifestation d'appréciation en considérant que son éloignement demeure une perspective raisonnable et que son éloignement dans un délai de 45 jours constituerait une atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants. Il fait valoir qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci. Toutefois, M. A ne démontre pas la réalité d'une communauté de vie avec sa compagne ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. S'il invoque une bonne capacité d'insertion dans la société française, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé pour des faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, conduite sans assurance et détention de faux documents. Les autorités portugaises ont indiqué qu'il représentait une menace pour l'ordre public. Son éloignement demeure une perspective raisonnable car il présente des garanties de nature à prévenir le risque de fuite. Le moyen sera par suite écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

S. B La greffière,

L. Bourechak

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.