Parent's Residency Permit Receipt Compulsion Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 28 novembre 2023 sur le site de l'ANEF mais n'a pas obtenu de réponse ;

- l'absence de justification d'un séjour régulier l'empêche de pouvoir travailler et bénéficier de droits sociaux ; en outre il est dans l'obligation de régler les soins médicaux impliqués par son état de santé et si cette situation devait perdurer il serait dans l'obligation de renoncer aux soins requis.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant gabonais né le 8 juin 1997, expose avoir a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le site de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) mais n'a pas obtenu de réponse. Il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. M. A produit une " confirmation du dépôt d'une pré-demande " émise le 20 novembre 2023. Si cette pièce démontre qu'il a engagé la procédure en vue de déposer sa demande de titre, il ne peut être regardé comme justifiant du dépôt d'un dossier complet de demande. En outre, cette demande présente un caractère relativement récent et le requérant, qui expose avoir ainsi sollicité une première demande de titre de séjour, ne précise pas la date et les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français. Dans ces conditions, en évoquant sa situation familiale et médicale, M. A, qui ne bénéficie pas d'une présomption d'urgence, ne justifie pas d'une urgence à obtenir un rendez-vous en vue de la délivrance d'un récépissé sans que l'ordre d'examen des demandes de titre de séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté.

6. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.