Tunisian National Challenging Expulsion and Re-entry Ban Dismissed

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E, ressortissant tunisien, né le 14 août 1982, serait entré irrégulièrement en France le 5 octobre 2021, selon ses déclarations. M. A E a été signalé par les services de police le 5 janvier 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et de défaut d'assurance. Par deux arrêtés du 6 janvier 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A E demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.

Sur le moyen commun aux décisions contestées :

2. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire () et les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ".

3. Les décisions contestées visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 1° de l'article L. 611-1, les articles L. 721-3 et L. 721-4 ainsi que les stipulations conventionnelles, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet fait également état de la situation personnelle de l'intéressé. Ainsi, les décisions contestées, qui font apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées.

Sur les moyens propres à la décision la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 75-2023-675 du 29 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police de Paris a donné à M. C D, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers, dans la limite de ses attributions en cas d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'elles n'aient été empêchées ou absentes. Le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

6. M. A E, en soutenant être entré en France irrégulièrement le 5 octobre 2021, se prévaut d'une ancienneté de résidence sur le territoire français de seulement deux années et trois mois. En outre, si le requérant déclare être marié avec une compatriote et être le père de trois enfants nés de cette union, il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse résiderait régulièrement en France. En tout état de cause, rien n'empêche la cellule familiale de l'intéressé de se reconstituer hors de France et notamment dans son pays d'origine. Dans ces conditions, malgré l'insertion professionnelle revendiquée, M. A E, qui a été signalé le 5 janvier 2024 par les services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et de défaut d'assurance, ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.

7. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il n'est pas établi que sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine où ses enfants, nés en 2009, 2011 et 2012, pourront poursuivre leur scolarité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.

Sur les moyens propres à la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police de Paris a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A E avant de prendre à son encontre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.

10. En deuxième lieu, pour les motifs indiqués au point 6 du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".

12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui est entré irrégulièrement en France le 5 octobre 2021 et s'y maintient depuis lors, ait cherché à régulariser sa situation administrative. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.

Sur les moyens propres à la décision la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A E, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A E et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Ouillon

La greffière,

Signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404824