Moot Injunction Claim Regarding Expired Residence Permit Renewal Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A, représentée par Me Landais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer pour procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors qu'elle ne peut obtenir de rendez-vous, ni pour renouveler son récépissé, ni pour connaitre la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer dans la présente requête au motif que Mme A s'est vue remettre un récépissé valable du 2 avril 2024 au 1er juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine, née le 30 janvier 2000, a bénéficié d'un titre de séjour qui a expiré le 18 septembre 2023. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et a été munie d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 27 février 2024. N'ayant pu obtenir un rendez-vous afin de renouveler son récépissé, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour obtenir le renouvellement de son récépissé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Il résulte de l'instruction que le 4 avril 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfecture de police a remis à Mme A un récépissé valable 2 avril au 1er juillet 2024. Par suite, les conclusions de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2404824/9