Mayor's Request for Imminent Danger Building Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality's mayor sought the appointment of an expert under the Construction and Housing Code to immediately inspect a specific building exhibiting a large crack, in order to determine if it posed an imminent danger to public safety and to propose necessary security measures. The administrative judge, considering that the request fell within the scope of the relevant legal provisions allowing the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order, granted the application, appointing an expert to examine the property, describe the observed disorders, assess any grave and imminent danger within twenty-four hours, and propose urgent measures to end the threat.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Mayor's Request for Imminent Danger Building Inspection: The administrative judge, considering that the request fell within the scope of the relevant legal provisions allowing the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order, granted the application, appointing an expert to examine the property, describe the observed disorders, assess any grave and imminent danger within twenty-four hours, and propose urgent measures to end the threat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis invoked by the mayor for requesting the designation of an expert regarding a dangerous building.
This article specifies that the procedure under Article L. 511-9 CCH is governed by the summary proceeding (référé) rules of Article R. 531-1 CJA.
This article outlines the specific procedural framework for summary proceedings when only factual findings are requested, justifying the judge's ability to appoint an expert without prior administrative decision.
These articles are cited in Article 3 of the dispositive to set the general conditions under which the designated expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le maire de la commune de
Soisy-sous-Montmorency, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511 9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé 19 / 19 bis rue Jean Mermoz à Soisy-sous-Montmorency, parcelle cadastrée AR 920, de déterminer s'il présente un danger imminent et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient que l'immeuble présente une grande fissure en partie basse susceptibles de constituer un danger pour la sécurité publique et ses habitants.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. La mesure demandée par le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : Mme C A, est désignée en qualité d'experte à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
* se rendre sur les lieux et examiner l'état de danger imminent de l'immeuble situé
19 / 19 bis rue Jean Mermoz à Soisy-sous-Montmorency, parcelle cadastrée AR 920 ;
* décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;
* dire si les immeubles en cause présentent un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
* dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Soisy-sous-Montmorency. L'experte recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles
R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'experte déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de
Soisy-sous-Montmorency et à Mme C A, experte.
Copie en sera faite à la SCI Tsamoke
Fait à Cergy, le 4 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. B
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.