Moot Application for Visa Re-examination Order; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought an order compelling the Minister of the Interior to re-examine their child's visa application, referencing a prior order, but the request for modification under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code became moot because the visa was subsequently issued on April 8, 2024, rendering the prior enforcement order executed. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the conclusions seeking a new injunction, though it ordered the State to pay the applicants a sum of 500 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Moot Application for Visa Re-examination Order; Costs Awarded: 521-4 of the Administrative Justice Code became moot because the visa was subsequently issued on April 8, 2024, rendering the prior enforcement order executed. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the conclusions seeking a new injunction, though it ordered the State to pay the applicants a sum of 500 euros under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court does not rule on the merits of the case based on Article L. 521-4 CJA because the main request has become moot.
The State is ordered to pay costs to the applicants under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. D C et Mme A B épouse C, représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n°2401882 de la juge des référés du tribunal en enjoignant de nouveau au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de l'enfant Nour Dahmani, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer excipe d'un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le visa sollicité pour l'enfant Nour Dahmani a été délivré le 8 avril 2024.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- l'ordonnance n°2401882 du 14 mars 2024 de la juge des référés du tribunal.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 10 avril 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 12 avril 2024.
Des mémoires présentés par M. C et Mme B épouse C ont été enregistrés par le greffe du tribunal, les 11 et 16 avril 2024 et n'ont pas été communiqués.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le visa sollicité pour l'enfant Nour Dahmani a été délivré le 8 avril 2024. Ainsi, l'ordonnance n°2401882 susvisée, par laquelle la juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de cette enfant dans un délai de 8 jours à compter du 14 mars 2024, a reçu exécution. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C et Mme B épouse C présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. C et Mme B épouse C la somme globale de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 25 juin 2024.
La juge des référés,
O. ROBERT-NUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404820