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2404818 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Order for Family Reunification Re-examination

Numéro de cause 2404818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought enforcement of a prior administrative order compelling the prefect to re-examine his application for family reunification, arguing the prefect failed to comply within the prescribed one-month deadline. The court, invoking its power under administrative justice code articles concerning the execution of judgments, found that the prefect had not taken the necessary steps to execute the June 20, 2024 order, which had suspended the implicit rejection of the reunification request and mandated provisional approval pending re-examination. Consequently, the court imposed a penalty fine of 100 euros per day, starting eight days after notification, until the prefect demonstrates full execution of the original order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.521-1 du code de justice administrative, article L.911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Administrative Order for Family Reunification Re-examination: The court, invoking its power under administrative justice code articles concerning the execution of judgments, found that the prefect had not taken the necessary steps to execute the June 20, 2024 order, which had suspended the implicit rejection of the reunification request and mandated provisional approval pending re-examination. Consequently, the court imposed a penalty fine of 100 euros per day, starting eight days after notification, until the prefect demonstrates full execution of the original order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution regroupement familial mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure administrative réextradition infractions répétées au droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-1 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Guez Guez, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2402882 rendue le 20 juin 2024, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, par le juge des référés du tribunal administratif de Nice.
article L.911-4 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section justifying the court's power to set an execution deadline and impose a penalty (astreinte).
Article 1er
This article sets the penalty (astreinte) against the Préfet for non-execution of the previous order.
Article 2
This article mandates the Préfet to communicate proof of execution to the tribunal.
Généré par l'IA
2304659
Enforcement of Administrative Order for Family Reunification Application
2506172
Enforcement of Administrative Order and Imposition of Penalty
2308240
Enforcement of Prior Judgment on Family Reunification Refusal
22LY01439
Enforcement of Family Reunification Benefit Re-examination Order
2504889
Enforcement of Interim Order in Family Reunification Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article sets the penalty (astreinte) against the Préfet for non-execution of the previous order.

Article L.911-4 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section justifying the court's power to set an execution deadline and impose a penalty (astreinte).

Article 2

This article mandates the Préfet to communicate proof of execution to the tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Guez Guez, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2402882 rendue le 20 juin 2024, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, par le juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas déféré à l'injonction qui lui a été faite de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial au profit de son épouse.

Vu l'ordonnance du 30 août 2024 par laquelle la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.911-4 et R.921-5 et suivants.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 octobre 2024 à 10 h 30 :

- le rapport de M. Pascal , juge des référés, assisté de Mme Antoine, greffière,

- et les observations de Me Grenaille substituant Me Guez Guez, pour M. B,

- le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par l'ordonnance n° 2402882 du 20 juin 2024, dont l'exécution est demandée, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse et a enjoint à la même autorité administrative de procéder à un nouvel examen de cette demande et de faire droit, à titre provisoire, à la demande de regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

3. A la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas pris dans le délai d'un mois, les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance du 20 juin 2024 précitée. Dès lors, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution de ladite ordonnance, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance précitée du 20 juin 2024 aura reçu exécution.

ORDONNE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance n° 2402882 du 20 juin 2024 rendue par le juge des référés du tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration dudit délai.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionné à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 9 octobre 2024.

Le juge des référés

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le Greffier