Algerian National v. Prefect (Expedited Issuance of Work Receipt)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne, était titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré le 10 juin 2014 et valable jusqu'au 9 juin 2024. Elle en a demandé le renouvellement le 24 mars 2024 et s'est vu délivrer un document de confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour qui ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture des droits associés à un séjour régulier. Elle doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. L'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". L'article R. 431-15 du même code précise que le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, telle la carte de résident, " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme B qui exerce une activité professionnelle conformément au titre de séjour dont elle était titulaire est placée, en l'état du document dont elle dispose, dans l'impossibilité de poursuivre cette activité professionnelle ainsi qu'il résulte des courriels qu'elle produit. Elle fait valoir sans être contredite que cette activité lui procure un revenu indispensable pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille. Dès lors, les conditions d'urgence et d'utilité doivent être regardées comme satisfaites. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions fixées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme B, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme B, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 8 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.