Expulsion Order Upheld for Asylum Seeker Overstaying Reception Center

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner sans délai l'expulsion de M. B A du centre d'hébergement pour demandeur d'asile de Jouy-sur-Morin ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B A, à défaut pour l'intéressé de les avoir emportés.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent pour prononcer une injonction de quitter les lieux à l'encontre d'un occupant irrégulier d'un centre d'hébergement pour demandeur d'asile en vertu de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le démantèlement de la lande de Calais et les différents squats des grandes agglomérations conduisent à l'orientation de nombreuses personnes dans les dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile d'Île-de-France, alors que les places dans les centres d'hébergement de Seine-et-Marne sont occupées à 100% ;

- les personnes qui se maintiennent sans titre dans un centre d'hébergement pour demandeur d'asile compromettent le fonctionnement normal de l'organisme en charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile, qui ne peut assurer sa mission d'égal accès à ses usagers ;

- M. B A se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter.

La requête a été communiquée le 18 avril 2024 à M. C B A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 mai 2024 à 14h00 en présence de M. Ngassaki, greffier d'audience, Mme Letort a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". Selon l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu./ Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ()./ La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile qui n'a plus cette qualité, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5. Il résulte de l'instruction que M. B A a présenté une demande d'asile le 28 avril 2023 et a été pris en charge au sein du centre d'hébergement pour demandeur d'asile de Jouy-sur-Morin. Cette demande a été rejetée par une décision du 6 novembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis de la Cour nationale du droit d'asile lue le 29 février 2024 en audience publique. Le 11 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la sortie de M. B A de son hébergement le 31 mars suivant. Par une décision du 18 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a mis l'intéressé en demeure de quitter son hébergement au plus tard le 1er avril suivant, en vain. M. B A, qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était ni présent ni représenté à l'audience, ne fait état d'aucune circonstance de nature à contester le caractère utile de la mesure sollicitée. Ainsi, au regard de l'urgence de cette demande fondée sur la saturation des centres d'hébergement, il y a lieu d'enjoindre à M. B A et à tous autres occupants de son chef d'évacuer le logement qu'il occupe au sein du centre d'hébergement de Jouy-sur-Morin, ainsi que tous ses biens meubles, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut, le préfet de Seine-et-Marne pourra transmettre toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B A, et en tant que de besoin solliciter le concours de la force publique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B A et à tous occupants de son chef de libérer le logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile de Jouy-sur-Morin et d'en évacuer tous les biens meubles lui appartenant. Cette libération devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A l'expiration de ce délai, le préfet de Seine-et-Marne est autorisé à transmettre toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B A, et en tant que de besoin à solliciter le concours de la force publique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La juge des référés, Le greffier,

Signé : C. Letort Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,