Annulment of Expulsion Order Due to Article 8 Violation Despite Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de l'admettre exceptionnellement au séjour et de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et de lui délivrer dans l'attente et dans un délai de 15 jours un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'erreurs de faits ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laurent Boutot en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laurent Boutot, magistrat désigné ;

- les observations de M. A.

Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français :

1. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle s'est principalement fondé sur un motif tiré de la menace à l'ordre public que représenterait le requérant. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 12 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Metz, M. A a été condamné à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, ainsi que, par un jugement du même tribunal, à un an et six mois d'emprisonnement, pour des faits de trafics de stupéfiants et menace de mort, puis, par un jugement du 24 mai 2023 du même tribunal, à deux ans d'emprisonnement pour des faits d'extorsion avec violence. Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent et répété de ces agissements délictueux, il est établi que le comportement de M. A représente une menace à l'ordre public.

2. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, né en Belgique en 1999, est arrivé en France en 2003, qu'il y a résidé régulièrement jusqu'en 2023, et qu'il n'a ainsi jamais vécu en Turquie. Les parents et le frère du requérant résident régulièrement en France. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de séjour en France du requérant, qui y a vécu la quasi-totalité de son existence depuis l'âge de 3 ans, il y a lieu de considérer que les liens de M. A avec la Turquie ont été rompus et qu'un renvoi dans ce pays, dont il ne parle d'ailleurs pas la langue, l'exposerait à une situation d'isolement total. Il peut être relevé que, dans un avis du 21 mai 2024, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A. Dans ces conditions, et sans méconnaître la réalité de la menace à l'ordre public qu'est susceptible de représenter le requérant, le préfet de la Moselle doit être regardé comme ayant porté une atteinte excessive, par rapport aux buts poursuivis, à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

3. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le moyen doit être accueilli, et la décision contestée, annulée.

4. Par voie de conséquence, il y a également lieu d'annuler les décisions fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. M. A n'ayant pas demandé l'annulation de la décision relative au séjour, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent en toute hypothèse qu'être rejetées.

Sur les frais d'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat de somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Les décisions du 26 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

L. Boutot

La greffière,

L. Rivalan

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan