Mayor v. Building Owner: Emergency Structural Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a municipality sought the emergency appointment of an expert, under the provisions of the construction and housing code, to examine an insured building alleged to present a danger to public safety due to structural issues, specifically the absence of a load-bearing post and significant fissures. The court, invoking articles concerning police powers over building safety and emergency judicial procedures, found grounds for the request because the documented structural concerns suggested a risk to occupants or third parties, and therefore ordered the immediate designation of an expert to inspect the building, assess its solidity, determine the existence and imminence of any danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours of appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 621-9; Mayor v. Building Owner: Emergency Structural Inspection: The court, invoking articles concerning police powers over building safety and emergency judicial procedures, found grounds for the request because the documented structural concerns suggested a risk to occupants or third parties, and therefore ordered the immediate designation of an expert to inspect the building, assess its solidity, determine the existence and imminence of any danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours of appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order appointing an expert based on the underlying request.
This provision was cited in the initial request and forms the substantive basis for the jurisdiction to appoint an expert prior to a safety order, as executed in Article 1.
This article governs the conditions under which the expert must carry out their mission, as explicitly stated in Article 2 of the dispositive.
This article specifies the procedure for the expert's declaration on honor, mandated by Article 3 of the dispositive.
This article governs the procedure for filing the expert's report, as stipulated in Article 6 of the dispositive.
This article orders how the costs and fees of the expert will be handled.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, le maire de Chartres (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 1 rue Marceau, cadastré section AK n° 49.
Il soutient que le bâtiment en cause, dont la SCI Massot et Fils, représentée par Mme D B, est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ". Selon l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". L'article R. 511-2 du même code précise que : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de l'article R. 531-1 de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
3. Le maire de Chartres fait valoir que le bâtiment de 3 étages situé 1 rue Marceau, cadastré section AK n° 49 et propriété de la SCI Massot et Fils présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu notamment de l'absence de poteau porteur au 1er étage de l'immeuble et de la présence de nombreuses fissures sur les autres poutres porteuses témoignant d'un risque de rupture. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C A, ingénieur en bâtiment et travaux publics, demeurant 17 rue Ferdinand Dreyfus à Rambouillet (78 120), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre au 1 rue Marceau à Chartres, examiner le bâtiment relevant de la parcelle cadastrée section AK n° 49 en cause, dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de ces bâtis, la solidité de leurs éléments constitutifs et sur l'existence d'un éventuel danger pour les occupants des immeubles ou les tiers ;
- donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ;
- le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Chartres et de la SCI Massot et Fils, propriétaire de l'immeuble.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les représentants de la SCI propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des propriétés mentionnées à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux représentants de la SCI Massot et Fils. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chartres, à la SCI Massot et Fils propriétaire de l'immeuble, et à M. C A, l'expert.
Fait à Orléans, le 13 novembre 2024.
Le Président du Tribunal,
Juge des référés,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ABo